QCM sur les clauses réglementées du contrat de travail

Résumé du document

1) Quelle définition peut-on donner à la période d'essai ?
2) A partir de quand le salarié est définitivement embauché dans une entreprise ?
- En présence d'une période d'essai ?
- En l'absence de période d'essai mentionnée dans le contrat de travail mais prévue par la convention collective ?
3) Pour mettre fin à la période d'essai et donc rompre le contrat :
- (...)

Extraits

[...] La période d'essai a lieu au début du contrat de travail. Quand un employeur propose à un salarié un changement de fonctions en cours de contrat ou par une succession de contrat, il peut lui imposer une période probatoire L'employeur, qui rompt la période probatoire, doit replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. Si la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions est impossible, l'employeur devra respecter la procédure de licenciement. 17) Dans quelles circonstances la période d'essai peut –elle être prolongée ? [...]

[...] (pendant le test, le salarié travaille en étant dépendant alors qu'en période d'essai, le salarié travaille en toute indépendance de plus la durée d'un test est relativement court Enfin le test a lieu avant le début du contrat de travail) 16) Histoire vraie : Un salarié est engagé, en CDD, en qualité d'agent administratif par une société. Par la suite, son employeur lui propose de devenir agent technique et de conclure un CDI. Ce contrat prévoit une période d'essai de 3 mois. L'employeur rompt le contrat de travail durant cette période. [...]

[...] 15) Comment peut-on différencier un test professionnel d'une période d'essai ? 16) Histoire vraie : Un salarié est engagé, en CDD, en qualité d'agent administratif par une société. Par la suite, son employeur lui propose de devenir agent technique et de conclure un CDI. Ce contrat prévoit une période d'essai de 3 mois. L'employeur rompt le contrat de travail durant cette période. [...]

[...] - En l'absence de période d'essai mentionnée dans le contrat de travail mais prévue par la convention collective ? Pour mettre fin à la période d'essai et donc rompre le contrat : - L'employeur doit expliquer au salarié les motifs - Le salarié doit expliquer à l'employeur les raisons de son départ - L'employeur doit adresser un courrier au salarié - Le salarié doit respecter un préavis La période d'essai est obligatoire pour tout type de contrats de travail Comment, en l'absence de remise de contrat, le salarié peut-il savoir qu'une période d'essai lui est imposée ? [...]

[...] (Non) Que se passe-t-il si le salarié viole ladite clause ? (il doit des dommages et intérêts à l'employeur si ce dernier les demande) Il est possible d'assimiler une clause de non-concurrence et une clause d'exclusivité (non l'une produit ses effets après alors que l'autre pendant) 10) Comment s'appelle la clause par laquelle le salarié devra verser des dommages et intérêts à son employeur s'il ne respecte pas la celle-ci ? (la clause pénale) 11) La clause de non-concurrence ne s'applique pas pendant la période d'essai (faux mais l'employeur peut prévoir que la clause ne s'appliquera pas en cas de rupture pendant la période d'essai) 12) L'indemnité : - N'est pas due en cas de départ à la retraite (Faux) - N'est pas due en cas de décès du salarié (Vrai) - Ouvre droit à des congés payés (Vrai) - N'est pas due si l'employeur renonce à la clause de non-concurrence (Vrai mais à la condition de l'avoir mentionné dans le contrat) 13) Quelles sont les conséquences si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions prévues par la jurisprudence (Elle est inopposable au salarié) 14) Que peut prévoir l'employeur dans cette clause si le salarié ne la respecte pas ? [...]