La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur

Résumé du document

La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages



L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique sociale, annexé au Traité de la Communauté Européenne par le Traité de Maastricht, si la Communauté et les Etats membres mettent en ?uvre des mesures sociales « qui tiennent compte (?) de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté », il n'empêche que « certains objectifs ne sauraient être subordonnés à des considérations de caractère économique ». La finalité sociale peut prendre le pas sur la nécessité économique.





I. Le champ de la protection des salariés face à l'insolvabilité de leur employeur

II. La mise en ?uvre de la protection des salariés face à l'insolvabilité de leur employeur

Extraits

[...] La Cour affirme dans cet arrêt Daisytek que l'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose (toute) personne concernée par cette procédure Ici, il s'agit de vérifier si le manquement était susceptible de permettre à la France de refuser la reconnaissance de la procédure ouverte en Angleterre à l'encontre d'une société ayant son siège en France, au motif de l'atteinte aux droits fondamentaux selon le règlement du 29 mai 2000. Cette procédure étant ouverte en Angleterre, elle est régie par le droit anglais. Mais comme il s'agit d'une société française ayant son siège en France, les contrats de travail de ses salariés relèvent en principe du droit français. [...]

[...] Les Etats pouvaient toutefois exclure certaines catégories de travailleurs salariés. Ils y étaient autorisés dans deux cas. D'une part, eu égard à la nature particulière du contrat ou de la relation de travail. Par exemple en Grèce, les membres de l'équipage d'un bateau de pêche payés sous forme de participation aux gains ou recettes brutes du bateau. D'autre part, quand il existait d'autres formes de garanties assurant une protection équivalente. Par exemple, en Irlande, les travailleurs salariés ayant droit à une retraite et employés à titre permanent par les hôpitaux privés financés par le ministre des Finances. [...]

[...] En effet, la réglementation française garantissant les salaires des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur est déjà conforme sur de nombreux point à la directive. Ainsi, le titre 2 du projet de loi transpose dans l'actuel code du travail les seules dispositions concernant l'institution de garantie des créances salariales impayées dans les procédures d'insolvabilité transnationales (article 8 bis et 8 ter de la directive modifiée). De plus, le titre 4 du projet de loi envisage l'entrée en vigueur des dispositions recodifiées, en même temps que les dispositions de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. [...]

[...] Mais, la question se pose quand le salarié exerce son activité dans plusieurs Etats membres. La directive du 23 septembre 2002 reste silencieuse sur ce sujet, donc l'article 6 de la Convention de Rome pourrait servir d'inspiration et orienter vers la compétence du lieu où se situe l'établissement d'embauche. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003 (pourvoi 01- 41.698 un salarié d'une société italienne, mise en faillite en Italie, exécutait son activité en France. Les juges ont décidé, conformément à la jurisprudence française et européenne quelle était l'institution de garantie compétente. [...]

[...] On remarque que, en France, la Cour de cassation a suivi l'évolution jurisprudentielle européenne en ce qui concerne la protection des créances salariales et la désignation de l'institution de garantie compétente. Dans l'objectif d'étendre le champ de protection des salariés, la directive 2002/74/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 vient modifier la directive de 1980. Le nouveau texte, comme celui de 1980, tend au rapprochement des législations des Etats membres relativement à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. [...]