La protection des salariés représentant le personnel ou un syndicat

Résumé du document

Recours hiérarchique:
Le recours hiérarchique auprès du ministre du Travail doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision de l'IT. Il n'a pas d'effet suspensif.

Recours contentieux:
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la notification de la décision administrative. Le juge peut annuler ou valider la décision de l'administration. Le recours n'est pas suspensif.

Extraits

[...] L'IT a 15 j pour prendre sa décision. → Mise à pied immédiate en cas de faute grave. Dans ce cas : ▪ demande d'autorisation de licencier à l'IT dans les 48 h de la consultation du CE ; ▪ délai de réponse de l'IT : 8 j ; ▪ si l'autorisation est refusée par l'IT, la mise à pied est annulée. ► Étendue de la protection : → Délégués du personnel élus : protection pendant toute la durée de leur mandat et pendant 6 mois après la fin de leur mandat ; → candidats : protection pendant 6 mois dès l'envoi par l'employeur de la liste des candidats, protection de 6 mois pour les candidats non élus. [...]

[...] 2 – Recours : Recours ► Le recours hiérarchique auprès du ministre du Travail hiérarchique doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision de l'IT. Il n'a pas d'effet suspensif. Recours ► Le recours contentieux peut être formé devant le contentieux tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la notification de la décision administrative. Le juge Recours peut annuler ou valider la décision de contentieux l'administration. Le recours n'est pas suspensif. Conséquences ► En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié a le droit d'être réintégré dans l'entreprise. [...]

[...] ► Sont constitutifs du délit d'entrave : → le fait de porter atteinte à la libre désignation des DP ou à l'exercice régulier de leurs fonctions ; → le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CE, d'un CCE , à la libre désignation de leurs membres Éléments ou à leur fonctionnement régulier ; constitutifs → le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical. → La preuve de la mauvaise foi n'est pas exigée. La méconnaissance de la loi suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit. Exemples p Sanctions ► Emprisonnement d'1 an et amende de €. Poursuites engagées sur plainte d'un syndicat ou sur Procès-verbal de l'Inspecteur du travail transmis au parquet. [...]