La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail - publié le 24/09/2013

Thèmes abordés

protection des salariés, exécution du contrat de travail, rapports individuels de travail, entreprise, protection des libertés individuelles, durée du travail, rémunération des salariés, hygiène et sécurité

Résumé du document

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d'une discrimination.

Extraits

[...] La durée du travail a. La durée légale hebdomadaire du travail et les heures supplémentaires La durée légale hebdomadaire du travail était fixée en France à 39h depuis 1982. Elle a été réduite à 35h au 1er février 2000 pour les etp de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Dans le but de créer des emplois. Fixer une durée légale hebdomadaire du travail sert essentiellement à déterminer le seuil à partir duquel seront payées des heures supplémentaires. [...]

[...] Chapitre 6 : La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail. I. La protection des libertés individuelles du salarié a. La répression des discriminations Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d'une discrimination. b. Le droit d'expression des salariés dans l'entreprise Les salariés ont le droit de se réunir pour confronter et proposer des changements : Sur le contenu et l'organisation du travail Sur la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail ou la qualité de production Cette expression est : Directe : les salariés l'exercent sans passer par l'intermédiaire des institutions représentatives. [...]

[...] La responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'accident du travail dont il est établi qu'il trouve son origine dans le non respect par l'entreprise de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité. En cas de manquement à ses obligations, dans ce domaine, l'employeur peut voir engager sa responsabilité civile personnelle en cas de faute inexcusable (couverture possible par une assurance) Il a une faute inexcusable quand il y a : - Conscience du danger - L'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver les salariés b. [...]

[...] Le respect du principe à travail égal, salaire égal L'employeur doit obligatoirement remplir la condition a travail égal, salaire égal C'est-à-dire qu'il doit veiller à ce que les salariés qui effectuent le même travail bénéficient d'un salaire identique. Ce principe mis en place est pour lutter contre les discriminations. Toutefois il est difficile pour le salarié de prouver qu'il a été victime d'une discrimination. c. Le rôle des conventions collectives dans la fixation de salaire L'application d'une convention collective a pour but de calculer un salaire supérieur à la loi en fonction de la catégorie du salarié. [...]

[...] Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée maximal du travail : 48h/semaine et 44h en moyenne sur douze semaines. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaire donne lieu à une majoration de salaire : pour les 8 premières heures pour les heures suivantes L'employeur n'est autorisé à recourir aux heures supplémentaires que dans la limite de 220h par salarié et par an (dépassement possible après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, du ou des délégués du personnel). [...]