La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail

Thèmes abordés

protection des salariés, exécution du contrat de travail, entreprise, syndicats de salariés, négociation collective, représentants élus du personnel

Résumé du document

Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l'autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s'attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l'exercice de libertés collectives.
Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d'assurer un minimum de garanties aux salariés.

Extraits

[...] Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l'autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s'attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l'exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d'assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. [...]

[...] C'est un pourcentage de la masse salariale. Il y a donc une grande disparité entre les différents comités d'entreprises. Le délégué du personnel est le porte parole des salariés auprès de la direction, ils ont pour mission : De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail et des autres lois sociales ou accords collectifs dans l'entreprise De saisir l'inspecteur du travail en cas de besoin. [...]

[...] Les principaux moyens d'actions des syndicats dans l'etp sont : Cotisations syndicales Tracts, affichage Local Réunion syndicale Protection contre le licenciement Déplacement libre dans l'etp et hors de l'etp II. La négociation collective a. La négociation collective au niveau des branches professionnelles i. Définition et rôle des conventions collectives de branches UNE CONVENTION COLLECTIVE : est un accord signé d'une part entre les syndicats représentatifs des salariés et d'autre part des syndicats représentatifs des employeurs sur toutes les conditions d'emploi de travail, qui porte aussi sur les garanties sociales accordées aux salariés et les formations professionnelles. D'une manière générale la convention collectives accorde plus de générosité que la loi. [...]

[...] Aspect individuel : tout salarié quels que soient sont âges, son sexe, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d'un syndicat pour son appartenance). c. L'action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d'adhérents et des cotisations suffisantes L'indépendance à l'égard de l'employeur Une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel La transparence financière Audience électorale o Au moins 10% des suffrages au niveau de l'etp o Au moins au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel et national ii. [...]

[...] Ces accords nationaux interprofessionnels sont soumis aux mêmes conditions de majorité que les accords ou conventions collectives de branches ou d'entreprise. La loi du 20 août 2008 transpose dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux. Cela simplifie ensuite les débats parlementaires. III. Les institutions représentatives des salariés. a. Les attributions des représentants élus du personnel Doté de la personnalité morale, les membres du comité d'entreprise sont élus dans les etp de plus de 50 salariés. [...]