La protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Thèmes abordés

protection du salarié, rupture du contrat de travail à durée indéterminée, démission du salarié, entreprise, licenciement

Résumé du document

Pour rester compétitives, les entreprises veulent pouvoir embaucher et licencier des salariés selon les variations de leur activité. Les salariés souhaitent, à l'inverse, conserver leur emploi aussi longtemps qu'ils désirent. Le législateur a donc essayé de concilier flexibilité et stabilité de l'emploi.

Extraits

[...] Chapitre 7 : La protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Pour rester compétitives, les entreprises veulent pouvoir embaucher et licencier des salariés selon les variations de leur activité. Les salariés souhaitent, à l'inverse, conserver leur emploi aussi longtemps qu'ils désirent. Le législateur a donc essayé de concilier flexibilité et stabilité de l'emploi. I. La démission du salarié Il y a rupture du contrat de travail si : Il y a initiative du salarié : démission o Pas d'indemnités de fin de contrat o Pas de droits aux allocations chômages Il y a initiative de l'employeur : licenciement II. [...]

[...] Convocation du salarié à un entretien 2. Au cours de l'entretien, l'employeur précise au salarié les motifs du licenciement. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de son choix. En l'absence de représentant du personnel dans l'etp il peut se faire assister par un conseillé extérieur choisi dans une liste par le préfet Notification du licenciement par lettre recommandée + accusé de réception avec le motif du licenciement. Si ma lettre de licenciement ne contient pas de motifs on peut dire que c'est un licenciement abusif. [...]

[...] L'employeur qui ne respecte pas le préavis doit verser au salarié une indemnité de brusque rupture égale à la rémunération qu'il aurait touché pendant le préavis. Le salarié démissionnaire doit également respecter un délai de préavis pour permettre à son employeur de pourvoir son remplacement. b. L'indemnité de licenciement, la faute grave et la faute lourde Le montant minimum légal de l'indemnité de licenciement est de 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté. Si l'ancienneté est supérieur à 10 ans elle est de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté. [...]