La protection du salarié lors de la rupture d’un CDI

Thèmes abordés

protection du salarié, rupture d'un CDI, entreprise, indemnités de fin de contrat, licenciement, délai de préavis

Résumé du document

Il y a rupture du contrat de travail si :
• Il y a initiative du salarié : démission
o Pas d'indemnités de fin de contrat
o Pas de droits aux allocations chômages
• Il y a initiative de l'employeur : licenciement

Pour qu'un licenciement soit licite il faut que celui-ci s'appuie sur un motif réel et sérieux. C'est-à-dire un motif vrai et un motif d'une importance suffisante pour justifier le licenciement.

Extraits

[...] De plus, s'il n'y a pas de motif de licenciement dans la lettre recommandée le salarié aura le droit des indemnités de rupture abusive. Cette lettre de licenciement est une preuve pour le salarié en cas de litige allant devant le conseil des prud'hommes. III. Le licenciement pour motif économique a. Définitions Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié (baisse des ventes par exemple). Notamment du à des difficultés économiques. b. La procédure de licenciement pour motif économique Les procédures de licenciement économique : IV. [...]

[...] Chapitre 7 : La protection du salarié lors de la rupture d'un CDI. I. La démission du salarié Il y a rupture du contrat de travail si : Il y a initiative du salarié : démission o Pas d'indemnités de fin de contrat o Pas de droits aux allocations chômages Il y a initiative de l'employeur : licenciement II. Le licenciement pour fait personnel du salarié a. La cause du licenciement Pour qu'un licenciement soit licite il faut que celui-ci s'appuie sur un motif réel et sérieux. [...]

[...] L'employeur qui ne respecte pas le préavis doit verser au salarié une indemnité de brusque rupture égale à la rémunération qu'il aurait touché pendant le préavis. Le salarié démissionnaire doit également respecter un délai de préavis pour permettre à son employeur de pourvoir son remplacement. b. L'indemnité de licenciement, la faute grave et la faute lourde Le montant minimum légal de l'indemnité de licenciement est de 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté. Si l'ancienneté est supérieur à 10 ans elle est de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté. [...]