La protection des institutions représentatives du personnel (IRP)

Thèmes abordés

délégué du personnel, comité d'entreprise, licenciement, indemnité, délégués syndicaux

Résumé du document

Les irp élues: Délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT.
Les irp désignées (10% des voix aux élections CE) : les délégués syndicaux (représentatif), RSSE (non représentatif), RS.
a) Le champ d'application.
Pour le licenciement :
- il faut appliquer la procédure (ex : lettre de licenciement). C'est une procédure de droit commun.
- il faut demande l'autorisation à l'inspecteur du L. Ce dernier va être informé des motifs de licenciement et aura l'avis du CE. L'inspecteur va vérifier que les causes de la rupture ne sont pas en lien avec les fonctions représentatives du salarié, que les faits reprochés sont d'une gravité suffisante. L'inspecteur peut refuser le licenciement.

Extraits

[...] Il peut y avoir des recours contre la décision de l'inspecteur du L. Recours hiérarchique : La décision peut être réformée ou annulée mais il faudra recommencer la procédure. Recours contentieux : passage devant le tribunal administratif pour contester la décision de l'inspecteur du L. Pour l'appel, il y a la cour d'appel. Puis il y a le pourvoi en cassation. Le droit à la réintégration : Soit il retrouve son poste, soit il aura des indemnités conséquentes. Les sanctions du licenciement irrégulier : - Paiement des salaires bruts des charges des salariés entre la date de notification et la date de réintégration. [...]

[...] La protection des institutions représentatives du personnel (IRP). Les irp élues: Délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Les irp désignées des voix aux élections CE) : les délégués syndicaux (représentatif), RSSE (non représentatif), RS. Le champ d'application. Pour le licenciement : - il faut appliquer la procédure (ex : lettre de licenciement). C'est une procédure de droit commun. - il faut demande l'autorisation à l'inspecteur du L. Ce dernier va être informé des motifs de licenciement et aura l'avis du CE. [...]