La protection de la femme enceinte

Résumé du document

Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé :

- sauf en cas de faute grave.
- ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse (difficultés économiques par exemple).

Même lorsque le licenciement est prononcé pour une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé.

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant votre grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement (...)

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail : - d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté - pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption - pendant les quatre semaines qui suivent ce congé Deux exceptions rendent cette protection relative au cours des périodes qui précèdent et qui suivent le congé, mais pendant le cours de celui-ci, al protection est absolue : aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet pendant cette période. La même protection est accordée au père qui suspend son contrat de travail en raison du décès de la mère. [...]

[...] La réintégration de la salariée doit se faire sur l e même poste ou dans un emploi équivalent. A la réintégration, l'intéressé peut préférer une indemnisation. Il obtiendra dans ce cas le montant des salaires qui lui auraient été versés pendant toute la période couverte par la nullité. [...]

[...] Le ou la salarié€ licencié€ peut-il justifier après coup de la grossesse ou de l'adoption ? Le licenciement est annulé de plein droit si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. De même, en cas d'adoption, le licenciement doit être annulé si le salarié transmet dans les 15 jours une attestation justifiant l'arrivée d'un enfant à son foyer. Cette disposition ne joue pas, cependant, lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'adoption, ou en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. [...]

[...] Les règles de protection de l'emploi de la femme enceinte ne sont pas applicables pendant la période d'essai. L'employeur peut donc mettre un terme à la période d'essai accomplie par une femme enceinte s'il estime que l'essai n'a pas été concluant. Il doit se garder, toutefois, de prendre cette décision en considération de l'état de grossesse, ce qui constituerait une mesure discriminatoire. La protection ne joue que si l'employeur a été informé de la grossesse. II. Quels sont les cas qui autorisent le licenciement d'une femme enceinte ? [...]

[...] Le défaut de réponse de l'employeur est assimilé à un maintien implicite du licenciement. IV. Le licenciement est-il possible pendant le congé de maternité ou d'adoption ? Même lorsqu'il est motivé par une faute grave de l'intéressé ou l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, aucun licenciement ne peut, sous peine de nullité, prendre effet ou être notifié pendant la période du congé de maternité ou d'adoption, que celui-ci soit effectivement pris ou non. Le salarié bénéficie donc, pendant la suspension du contrat de travail, d'une protection absolue. [...]