La promesse d'embauche

Résumé du document

La promesse d'embauche est l'acte par lequel l'employeur et l'employé conviennent mutuellement et de manière formelle que sera conclu entre eux, ultérieurement, un contrat de travail. Bien que non obligatoire, cette pratique se rencontre relativement fréquemment. La promesse d'embauche ne doit pas être confondue avec la notion de pourparlers, ni encore avec celle d'offre à contracter.

En effet, lorsqu'un projet d'embauche est mal ficelé, voire assorti de conditions imprécises, celui-ci reste juridiquement à l'état de pourparlers. Les pourparlers sont l'étape précontractuelle qui précède la négociation du contrat ; leur rupture est sans conséquence sur les parties et ne donne pas lieu à dédommagement.

Extraits

[...] En outre, la jurisprudence admet parfois que soit versée au candidat une indemnité de préavis, même si celui-ci n'était encore entré en fonction ; cela étant, il n'est donc pas non plus impossible que l'employeur soit condamné à verser une indemnité de licenciement, bien que généralement le candidat n'a pas l'ancienneté requise pour y avoir droit (sauf à ce que l'employeur s'engage au moment de ma promesse d'embauche à l'ancienneté que le salarié tenait de son emploi précédent). Enfin, la rétractation de l'employeur avant l'entrée en fonction du candidat alors même qu'une date d'entrée en fonction avait été convenue lors de la promesse peut être considérée, selon la jurisprudence (Cass. Soc juillet 2006), comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Bien que non obligatoire, cette pratique se rencontre relativement fréquemment. Nous évoquerons tout d'abord les notions voisines de la promesse d'embauche puis nous en donnerons une définition plus concise ; enfin, nous verrons ce que cette promesse n'est pas dépourvue d'effets juridiques, et que des sanctions peuvent être prises à l'encontre la partie ne respectant pas ses engagements (III). I. Les notions voisines de la promesse d'embauche La promesse d'embauche ne doit pas être confondue avec la notion de pourparlers, ni encore avec celle d'offre à contracter. [...]

[...] Par ailleurs, la promesse d'embauche doit également être distinguée de l'offre de contracter, que l'on peut considérer comme étant à mi-chemin entre les pourparlers et la promesse d'emploi. En effet, l'offre de contracter consiste en une proposition ferme de conclure un contrat précis à des conditions déterminées. Dès lors, l'offre de conclure un contrat de travail doit contenir les éléments essentiels dudit contrat, tels que la rémunération ou la durée de celui-ci ; à défaut, il ne s'agit pas d'un réel engagement de l'offrant. [...]

[...] Aussi, la rétractation in extremis du candidat à un poste pour lequel il s'est engagé contractuellement peut l'amener à être condamné à verser des dommages-intérêts à l'employeur sur une action prud'homale de ce dernier ; au surplus, si cette rétraction intervient postérieurement à la date préalablement convenue entre les parties, l'employeur est en droit de demander, outre les dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis. De même, l'employeur, si la rétractation résulte de son chef, devra des dommages-intérêts au candidat lésé, et ce même si la non-réalisation de la promesse est imputable à un oubli de sa part (ex. : démarches administratives nécessaires à la réalisation effective de l'embauche) ou à une erreur involontaire. [...]

[...] Qu'est-ce que la promesse d'embauche ? La promesse d'embauche constitue en soi un contrat. Partant de ce constat, elle obéit aux règles classiques de formation du contrat, crée des obligations que doivent respecter les parties, et se distingue de l'offre où seul s'engage l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme d'un écrit, ou résulter d'un simple accord verbal (ce qui engendre toutefois des difficultés de preuve pour le postulant La promesse d'embauche constituera un véritable engagement dès lors que les parties s'entendront sur les conditions essentielles du contrat. [...]