Les procédures de redressement en matière de cotisations sociales

Résumé du document

Toute personne qui exerce une activité professionnelle doit obligatoirement cotiser aux assurances sociales pour bénéficier d'une protection sociale en cas de maladie, de chômage, d'accident du travail, de pension, etc.
A cet effet, l'employeur est tenu chaque mois de déclarer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) les rémunérations brutes versées aux salariés.

Sur la base de ces rémunérations, le CCSS calcule mensuellement le montant des cotisations sociales relatif à chaque salarié et transmet à l'employeur le montant total des cotisations sociales à payer. Ce montant inclut les cotisations à la charge du salarié ainsi que les cotisations sociales à la charge de l'employeur.
Les cotisations du salarié sont dues à compter du versement de la rémunération. Celle-ci sont directement prélevées sur leur salaire par l'employeur qui assume la responsabilité de leur versement global au vu de la facture mensuelle que lui a adressée le CCSS. C'est ce que l'on appelle la retenue du précompte.

Le précompte est l'opération réalisée par l'employeur consistant a prélever sur le salaire d'un employé les cotisations sociales dont celui-ci est redevable et à opérer le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement.

Extraits

[...] La décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit social lié cet organisme et peut lui être ultérieurement opposée par l'employeur. De ce fait, après un contrôle opéré ultérieurement, l'employeur pourra se prévaloir de la décision de l'Ursaaf pour l'opposer au redressement de charges sociales fondé sur l'interprétation en contradiction avec ladite décision. II) Le redressement Lorsqu'il révèle des irrégularités, le contrôle des cotisations débouche sur des redressements, assortis de pénalités. Le montant des redressements est fonction des irrégularités relevées, qui peuvent concerner l'assiette ou le calcul des cotisations, ou l'affiliation au régime. [...]

[...] Le délai d'un mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme. Cependant, si les documents sont produits par le réclamant après le dépôt du recours, le délai d'un mois ne court qu'à compter de la date de réception de ces pièces (CSS, article R 142-6). Aucun texte n'impose par ailleurs à l'Urssaf de notifier la décision de la commission de recours amiable sous une forme spéciale. Dès lors que l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de la commission a été signé par la personne mandatée par l'intéressé pour effectuer des opérations postales, la notification est régulière et le recours intenté plus de deux mois après est forclos (Cassation chambre sociale 21 octobre 1993). [...]

[...] Par exception, à ces principes, les décisions rendues en matière de remise des majorations de retard- quel que soit leur montant - ne sont pas susceptibles d'appel. L'appel est formé par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal des affaires de la sécurité sociale. La déclaration d'appel est accompagnée de la copie de la décision attaquée. La procédure devant la cour d'appel est la même que celle devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale : elle est orale et les écrits déposés par les parties servent seulement de supports à leurs explications verbales. [...]

[...] Elle peut même résulter d'une simple réclamation au guichet de l'Urssaf. Toutefois, il est préférable de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier le recours en cas de recours. En effet, la preuve de l'envoi de la lettre de saisine de la commission est à la charge du demandeur ( Cassation, chambre sociale octobre 1995). Cette réclamation doit bien entendue contenir tous les points contestés même si l'argumentation est faite ultérieurement, car, en cas d'omission, aucun autre chef de redressement ne pourra être contesté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. [...]

[...] Sur la base de ces rémunérations, le CCSS calcule mensuellement le montant des cotisations sociales relatif à chaque salarié et transmet à l'employeur le montant total des cotisations sociales à payer. Ce montant inclut les cotisations à la charge du salarié ainsi que les cotisations sociales à la charge de l'employeur. Les cotisations du salarié sont dues à compter du versement de la rémunération. Celles-ci sont directement prélevées sur leur salaire par l'employeur qui assume la responsabilité de leur versement global au vu de la facture mensuelle que lui a adressée le CCSS. C'est ce que l'on appelle la retenue du précompte. [...]