Procédures légales de licenciement

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Procédures légales de licenciement , schéma d'1 page





1. Procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire :

2. Procédure de licenciement pour motif disciplinaire :

Extraits

[...] Procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire : Notification du licenciement (point de départ du délaicongé éventuel) (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6) Délai minimum de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (L. 122-14-1) L'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif personnel Convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel (L. 122-14) Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- Délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation (L. [...]

[...] 321-7) *Dans les entreprises employant au moins 50 salariés NB : En l'absence de DP et de CE, la même procédure s'applique, à l'exception de la double information-consultation, et les salariés concernés doivent être convoqués à un entretien préalable dans les conditions des art. L. 122-14 et R. 122- 2-1 C. trav. Détermination des salariés visés après exécution du PSE* et application des critères d'ordre des licenciements (L. 321-4, L. 321-1-1, L. 321-4-1) *Dans les entreprises employant au moins 50 salariés Proposition aux salariés visés d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement (selon l'effectif de l'entreprise) (L. 321-4-2, L. [...]

[...] 122- 14-2, L. 122-6, L. 321-6) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus des salariés concernés de tout reclassement possible Procédures spéciales : - L. 321-8 et s. (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire), - L. 122-32-5 et s. (victimes d'accidents du travail), - L. 122-25-2 et s. (femmes enceintes), - L. 761-4 et s. (journalistes), - L. 436-1 et s., L. 236-11, L. 425-1 et s., L. 412-18 et s. (représentants des salariés). [...]

[...] 122- 14-2, L. 122-6, R. 321-1) Délai minimum de 7 jours ouvrables (15 pour les cadres) après la date pour laquelle le salarié a été convoqué (L. 122-14-1) *En l'absence de toute possibilité de reclassement ou en cas de refus du salarié concerné de tout reclassement possible. Convocation à un entretien préalable à un licenciement éventuel (L. 122-14) Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- L. 321-4-2, L. 321-4-3) Délai de 5 jours ouvrables minimum après la convocation (L. [...]

[...] 321-4) Détermination des salariés visés après application des critères d'ordre des licenciements et convocation à l'entretien préalable (L. 321-4, L. 321-1-1, L. 122-14) Entretien préalable (facultatif pour le salarié) (L. 122-14, R. 122- L. 321-4-2, L. 321-4-3) Notification des licenciements* (point de départ des délais-congés éventuels) et information de l'autorité administrative (L. 122-14-1, L. 122- 14-2, L. 122-6, L. 321-2, R. 321-1) Délai minimum de 7 jours ouvrables (15 pour les cadres) après la date pour laquelle les salariés ont été convoqués (L. [...]