La procédure de réparation des accidents de travail

Thèmes abordés

Procédure, réparation, accidents, travail

Résumé du document

Doit déclarer l'Accident du Travail a son employeur dans un DELAI DE 24 H APRES CONSTATATION DES LESIONS PAR UN MEDECIN
JP applique L 441-2 CSS : la prise en charge de la demande d'indemnisation est possible si déclaration faite dans un délai de 2 ans (délai de prescription). Mais au-delà de 24 h il perd la présomption d'imputabilité

Extraits

[...] La notification de la décision a pour le salarié un caractère définitif. L'employeur aura 2 mois pour former un recours devant le TASS sur tarification des AT Décision implicite : SILENCE VAUT ACCEPTATION, l'employeur a 2 mois pour former un recours a compter de l'échéance du délai (30 J – 3 mois) L'EMPLOYEUR Doit informer la caisse de SS dont relève le salarié dans un DELAI DE 48 H A COMPTER DE LA CONNAISSANCE DE L'AT. Si pas AT il informer, ou si pas d'accord sur AT, il peut émettre des réserves. [...]

[...] Si une information fait grief, les parties ont 10 J pour y répondre. Si pas de respect du contradictoire : décision inopposable a l'employeur, donc il ne versera pas de cotisations sociales en cas d'indemnités. Mais avis Cass 20/09/10 : principe respecté dés lors que la caisse informe a la fin de l'instruction avec toutes les données recueillies et susceptibles de faire grief. Fin de la procédure : Décision explicite : dans le délai de 30 J ou 3 mois imparti (si prorogation). [...]