La procédure d'embauche en droit du travail

Thèmes abordés

Procédure d'embauche, droit du travail, recrutement, contrat de travail, période d'essai, entreprise

Résumé du document

La procédure d'embauche débute par une phase de recrutement pendant laquelle le principe demeure celui de la liberté d'embauche, c'est-à-dire de liberté de choix pour le salarié et surtout pour l'employeur. Ensuite intervient une 2e phase, celle de la conclusion du contrat sachant qu'en droit du travail il existe des mécanismes particuliers comme la période d'essai.

Extraits

[...] : Le mode de recrutement. A. Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et service public pour l'emploi. Créée en 1957, l'ANPE a pour but d'assister les demandeurs d'emplois dans leurs recherches mais aussi d'aider les employeurs à embaucher et à reclasser les salariés. C'est une ordonnance de 1986 qui va souligner que l'ANPE détient le service public de placement. C'est à dire que tout emploi libre à l'époque doit lui être communiqué et si des associations, des établissements veulent servir d'intermédiaires au placement des salariés c'est sous réserve de passer une convention avec l'ANPE ou d'être agréés par l'Etat. [...]

[...] Ces interdictions sont exceptionnelles : Interdiction de débauchage qui est envisagée quand un employeur souhaite débaucher un salarié qui a déjà un emploi. Article L1237-3 du code du travail. Ce qui peut engager la responsabilité de cet employeur ; responsabilité civile, Article 1382 du code civil. Employeur qui embauche doit se préoccuper de la durée maximale hebdomadaire de travail qui est au maximum fixée à 48h par semaine. Article 3121-5 du code du travail. (Ce qui n'interdit pas à un salarié d'avoir plusieurs employeurs le tout étant de ne pas dépasser les 48heures). C. [...]

[...] La rupture de l'essai n'entraîne en principe aucune indemnisation particulière. Jusqu'à présent l'essai n'était pas règlementé par le code et son régime provenait essentiellement de la jurisprudence. Or, depuis la loi de modernisation du marché de travail du 25 juin 2008, l'essai dispose d'un véritable statut dans le code du travail. Il y a une section complète qui lui est consacré. Le législateur va définir l'essai à l'article L 1221-20 comme permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, en particulier, au regard de son expérience et le salarié appréciera si les fonctions qu'il occupe lui conviennent. [...]

[...] C'est une période charnière entre l'embauche et l'engagement ferme et définitif. Les parties peuvent convenir de procéder à un essai. Une telle pratique obéit à des avantages pour chacun. Le salarié vérifie que la tâche lui convienne et l'adéquation de sa rémunération. L'employeur va vérifier les aptitudes professionnelles, la capacité d'adéquation du salarié dans son travail. Si l'essai se révèle concluant, le contrat va revêtir un caractère définitif. L'essai a été analysé par la jurisprudence comme une condition résolutoire, chambre sociale avril 1995. [...]

[...] Comme dans les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fond. Cette loi de 1983 autorise l'employeur à vérifier les antécédents pénaux des salariés qu'il embauche Les formalités du recrutement. Nombreuses formalités administratives avec pour voie centrale, l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale. Pour faciliter les choses, les pouvoirs publics ont institué la DUE (déclaration unique d'embauche) par un décret de 1995. C'est un support unique qui serait remplit par l'employeur. On doit être immatriculé à la sécurité sociale dans les 48 heures. [...]