Définition de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Résumé du document

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail connaît une véritable montée en puissance. La jurisprudence récente vient de le confirmer. A l'employeur d'en maîtriser les tenants et les aboutissants pour y faire face.

I. Seulement pour le salarié en CDI :

A. Impossible pour un salarié en CDD

Seul un salarié en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat parce qu'il a des reproches à faire à son employeur. Il peut s'agir d'un salarié protégé comme un représentant du personnel ou un salarié déclaré inapte au titre d'un accident de travail.

Un salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas utiliser la prise d'acte, celle-ci ne figurant pas parmi les cas autorisés de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée.

B. Interdit à l'employeur

L'employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié. S'il a des fautes à lui reprocher qui justifient une rupture, il doit engager une procédure de licenciement. Sil considère que ce salarié à démissionné. Il prend alors le risque de voir cette rupture qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. Rupture nécessitant des manquements graves :

La prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat car il reproche des manquements à l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (...)

Extraits

[...] Préparer un contentieux ou transiger Une prise d'acte de la rupture se traduit généralement par un contentieux devant le conseil de prud'hommes. L'employeur peut alors avoir à répondre d'autres manquements que ceux que lui reprochait le salarié dans sa lettre de prise d'acte. En effet, l'écrit par lequel le salarié a pris acte de la rupture de son contrat ne fixe pas les limites du litige. En d'autres termes : le juge est tenu d'examiner les autres griefs que le salarié invoque devant lui. [...]

[...] Effets d'une prise d'acte de rupture par un salarié protégé : A. Prise d'acte par un salarié déclaré inapte Un salarié déclaré inapte suite çà un accident du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié la justifient, cette rupture produit les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur des victimes d'un accident du travail. B. Prise d'acte par un représentant du personnel ou syndicat Un salarié représentant du personnel ou syndical peut prendre acte de la rupture de con contrat de travail. [...]

[...] Prise d'acte au cours d'une procédure de licenciement ou de résiliation judiciaire L'employeur peut être avisé que d'une prise d'acte par un salarié même s'il l'a déjà convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement . En revanche, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat après la notification de son licenciement le fait inutilement car son contrat est déjà rompu. L'employeur peut aussi se voir notifier une prise d'acte par un salarié alors qu'une action en résiliation judiciaire du contrat est en cours tant que les juges ne se sont pas prononcés sur cette résiliation. C. Enregistrer la rupture La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. [...]

[...] Définition de la prise d'acte de rupture La prise d'acte de la rupture du contrat de travail connaît une véritable montée en puissance. La jurisprudence récente vient de le confirmer. A l'employeur d'en maîtriser les tenants et les aboutissants pour y faire face. I. Seulement pour le salarié en CDI : A. Impossible pour un salarié en CDD Seul un salarié en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat parce qu'il a des reproches à faire à son employeur. [...]

[...] Conséquences financières d'une démission Si les juges estiment que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'une démission. L'employeur n'a alors à payer ni indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis, ni de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il verse : - l'indemnité compensatrice de congés payés - les divers éléments de rémunération B. Conséquences financières d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque les juges considèrent que les griefs reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]