La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur

Résumé du document

Après avoir ignoré presque totalement le droit du licenciement, les juges ont peu à peu encadré la prise d'acte en lui soumettant une procédure, jusqu'à l'interdire au profit du licenciement.

Avant 2003, une seule partie de la procédure du licenciement pour motif disciplinaire était respectée : l'envoi d'une lettre énonçant les motifs de ce licenciement. L'entretien préalable, les délais, l'assistance du salarié… étaient totalement ignorés.

Extraits

[...] Soc juillet 2002 Cass. Soc mai 2003 Cass. Soc juin 2003 Cass. [...]

[...] La condition de la cause réelle et sérieuse se trouvait donc respectée. Ainsi, un licenciement dont la procédure n'était pas suivie pouvait produire des effets s'il était motivé par une cause réelle et sérieuse[1]. Les juges appréciaient le bien-fondé de la décision de l'employeur et recherchaient dans la lettre prenant acte de la rupture s'il existait des motifs réels et sérieux justifiant la rupture du contrat. Dès lors que la lettre de rupture, loin de se borner à prendre acte d'une démission, comportait l'énoncé de griefs contre le salarié, il appartenait au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux. [...]

[...] Il pouvait alors prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la démission de son salarié. Et même si cette démission était analysée comme un licenciement, ce licenciement pouvait avoir une cause réelle et sérieuse. La première limite est posée en 1992 lorsque la Cour déclare que A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé [ ] Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié Cet arrêt concernait les absences consécutives à une modification substantielle (d'après le vocabulaire de l'époque) du contrat de travail Dans ce cas, si l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, les juges regarderont le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de rupture. [...]

[...] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur Après avoir ignoré presque totalement le droit du licenciement, les juges ont peu à peu encadré la prise d'acte en lui soumettant une procédure, jusqu'à l'interdire au profit du licenciement. L'exigence d'un formalisme réduit à minima Avant 2003, une seule partie de la procédure du licenciement pour motif disciplinaire était respectée : l'envoi d'une lettre énonçant les motifs de ce licenciement. L'entretien préalable, les délais, l'assistance du salarié étaient totalement ignorés. [...]

[...] Désormais, l'employeur ne peut plus contourner la voie du licenciement en ne respectant pas sa procédure par le biais de la prise d'acte. Source Code du Travail Cass. Soc mars 1997 Cass. Soc octobre 1995, Journe contre Kallhou Cass. Soc juin 1992 Cass. Soc avril 1996 Cass. Soc mai 2000 Cass. [...]