Les principes fondamentaux des élections professionnelles en entreprise

Thèmes abordés

Elections professionnelles

Résumé du document

Il s'agit d'un résumé sur les principes fondamentaux sur les élections professionnelles en entreprise;

Extraits

[...] C'est à l'employeur que revient normalement l'initiative de déclencher les élections professionnelles, que ce soit pour la mise en place ou pour le renouvellement. I. Calculer l'effectif de l'entreprise : La mise en place des institutions représentatives du personnel n'est obligatoire que si le seuil d'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Le calcul de l'effectif de l'entreprise doit être effectué mois par mois et non en prenant la moyenne des 3 années. [...]

[...] Négocier le protocole préélectoral : L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats 1 mois avant l'expiration des mandats des délégués du personnelle ou du comité d'entreprise. La loi du 20 août 2008 a mis fin à la représentativité de plein droit dont bénéficiaient les 5 confédérations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC Désormais peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles : - tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée - les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement - les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement - les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel La négociation sur le protocole d'accord préélectoral porte sur le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnelle dans ses collèges et toutes les modalités concernant le déroulement des élections. [...]

[...] Les salariés à durée indéterminée et à temps plein Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein, et les travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Chaque salarié compte pour une unité, aussi qualifiée d'équivalent temps plein Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel, quelle que soit la catégorie de contrat dont ils relèvent (CDD, CDI, travailleurs temporaires ou mis à disposition ) doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail, c'est-à- dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail ou durée conventionnelle. [...]

[...] Déterminer les collèges électoraux : Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d'un scrutin par collèges électoraux, déterminés par rapport aux catégories professionnelles. Les représentants du personnel sont, en principe, élus par 2 collèges : - le 1er regroupe les ouvriers et employés - le 2d regroupe les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés Cependant, lorsque l'effectif de l'entreprise ou l'établissement ne dépasse pas 25 salariés ou lorsque le protocole d'accord préélectoral le prévoit, l'élection des délégués du personnel se déroule dans un collège unique. [...]

[...] Suite aux élections, le chef d'entreprise est tenu d'informer l'inspection du travail ainsi que l'organisme chargé par le ministère du travail de recueillir les données relatives aux élections professionnelles des résultats obtenus. Enfin, les résultats des élections professionnelles doivent être affichés dans l'entreprise afin d'informer touts les salariés. Le mandat des salariés nouvellement élus commencera à dater du jour de la proclamation des résultats ou au terme des mandats existants selon que ces résultats interviennent avant ou après l'échéance des mandats des représentants en place. [...]