La preuve du contrat de travail à durée déterminée

Thèmes abordés

preuve, contrat, travail, durée, déterminée

Résumé du document

La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai.
La 2e raison est que le contrat de travail est un contrat à exécution successive donc même en l'absence de contrat écrit, la relation de travail est une réalité qui se concrétise assez rapidement sur le plan juridique et se concrétise notamment par le versement d'un premier salaire et la délivrance d'un premier bulletin de paie. L'employeur doit remettre au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, article R1221-9, autrement dit, une attestation d'embauche, il doit le faire, pour autant l'expérience prouve que souvent il peut arriver que l'employeur face la déclaration à l'organisme mais ne remette pas l'attestation au salarié.
Le point commun est la remise d'un écrit au salarié, autrement dit, si l'employeur respecte les règles applicables lors de l'embauche, la question de la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'a pas lieu de se poser. En revanche la question de la preuve par le salarié peut apparaitre dans certaines situations, et notamment 2 types de contextes :
-CDI conclu oralement est rompu peu de temps après sa conclusion, avant qu'un premier salaire ait été versé.
-la relation de travail présente un caractère dissimulé. Absence de règle spécifique parce que règle spécifique, article L1221-1 du Code du travail, énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Extraits

[...] La preuve du contrat de travail à durée déterminée C'est une question à la fois rare et délicate. §1 Rareté de la question 3 raisons, la rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La 2e raison est que le contrat de travail est un contrat à exécution successive donc même en l'absence de contrat écrit, la relation de travail est une réalité qui se concrétise assez rapidement sur le plan juridique et se concrétise notamment par le versement d'un premier salaire et la délivrance d'un premier bulletin de paie. [...]

[...] -la relation de travail présente un caractère dissimulé. Absence de règle spécifique parce que règle spécifique, article L1221-1 du Code du travail, énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. A L'admissibilité de la preuve Les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Que signifie cette formule au regard de l'employeur dont l'obligation est de délivrer une attestation d'embauche ? En réalité la première règle, article L1221-1 n'est pas contredite par la seconde, article R1221-9, chacune ayant sa signification et ses incidences. [...]

[...] Ce qui ressort de ces deux exigences est que la preuve par témoin est en principe exclue. Néanmoins, en pratique, dans un grand nombre de situations, cette double exigence est écartée et il y a à cela deux raisons d'ordre juridique, la première concerne l'autorité des règles de preuve, en ce sens que la règle de l'écrit de même que la règle du double original sont considérées comme d'intérêt privé, concrètement cela signifie que si aucune des parties à un litige ne soulève la question de la recevabilité de tel ou tel mode de preuve, le juge saisi n'a pas à soulever une telle question d'office. [...]

[...] B Les modes de preuve Que signifie le renvoi aux règles du droit commun ? Dans le principe le renvoi est simple, la preuve d'un CDI est régie par les règles générales relatives à la preuve des obligations contractuelles, autrement dit, articles 1315 et suivants du Code civil. A priori deux exigences, exigence d'un écrit dès lors que l'intérêt du litige dépasse la somme de 1500euros, article 1341 du Code civil, exigence d'un double original, autrement dit un exemplaire pour chacune des parties, article 1325 du Code civil. [...]

[...] On sait qu'il est d'usage dans certaines relations de travail, du côté de l'employeur de ne pas établir de contrat écrit et du côté du salarié de ne pas en demander. En définitive dans toutes ces situations, l'exigence de la preuve par écrit pourra être écartée, par tous moyens, notamment par témoignage. Il en reste une, pour les situations constitutives d'un travail dissimulé, la révélation de la réalité passe souvent par une enquête de type administratif ou de type pénal, par conséquent il y aura d'autres modes de preuve. [...]