Présentation générale du droit de grève

Résumé du document

Présentation générale du droit de grève, fiche de droit du travail de 2 pages



Le mot grève vient de l'ancien régime. Il y avait à l'époque une sorte de plage au bord de la sein ou l'on déchargeait les bateaux et les dockers se croisant les bras en place de grève pour manifester le refus de salaires trop bas.

Extraits

[...] Les revendications professionnelles doivent- elles présenter un caractère raisonnable ? Dans un premier temps la Cour de cassation avait considéré comme abusive la grève dont les revendications étaient excessives ou déraisonnables (Cour de cassation 1986). Puis au visa de l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946 et à la décision de la Cour d'appel de 1988, elle abandonne cette solution affirmant que le juge n'a pas à apprécier le caractère légitime ou illégitime de la décision prise par les salariés de recourir à la grève (Cour de cassation 1992). [...]

[...] Cependant les grèves considérées comme acte civique sont licites ( grève contre le putsch d'Alger de 1963). Les grèves qui allient des objectifs politiques et des objectifs professionnelles appelé grèves mixtes sont licites Les grèves sans revendication illicites L'existence de revendication professionnelles est une condition indispensable pour que l'arrêt de travail soit qualifié de grève : La grève de solidarité est illicite lorsqu'elle porte atteinte à l'autorité de l'employeur que constitue la grève de protestation contre un licenciement justifié c'est à dire pour motif personnel. [...]

[...] Titre 1 Les conflits collectifs du travail RCT Présentation générale du droit de grève Origine Le mot grève vient de l'ancien régime. Il y avait à l'époque une sorte de plage au bord de la sein ou l'on déchargeait les bateaux et les dockers se croisant les bras en place de grève pour manifester le refus de salaires trop bas. La loi Chapelier de 1791 avait édicté le délit pénal de coalition et donc interdit la grève. La loi Ollivier de 1964 a aboli cette infraction pénale et a instauré le délit d'atteinte à la liberté du travail. [...]

[...] La notion de revendication professionnelles recouvre ainsi l'ensemble du social (salaire, condition de travail, condition de vie des salariés, retraite ) Par exception au principe posé (la grève "ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément"), La Cour de cassation admet que si l'entreprise ne comporte qu'un salarié, celui-ci peut, seul, exercer régulièrement le droit de grève. La dérogation apportée au principe d'abord formulé permet au salarié, en dépit de sa solitude, d'exercer le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. La grève suppose l'existence de revendications professionnelles. Mais cet élément ne suffit pas à assurer la régularité d'une cessation collective et concertée du travail. [...]

[...] Les éléments constitutifs de la grève Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles, la grève suppose : un arrêt de travail à caractère collectif fruit d'une action concertée conduite par des salariés en vue d'obtenir satisfaction de revendications présentant un caractère professionnel. Les grèves politiques illicites La grève politique : elle sont interdites car elles créent un préjudice à l'entreprise alors que celle ci n'est pas en cause. Condamnation des grèves pendant la guerre de Corée, pendant la guerre du Vietnam. [...]