La préretraite totale : allocation spéciale licenciement

Résumé du document

La préretraite totale : allocation spéciale licenciement, fiche de 1 page en ressources humaines.



Le salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement si:

- dans le cadre d'un plan social accompagnant un programme de licenciements, l' employeur a conclu avec l'Etat une convention d'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi),

- le salarié fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et n'est pas susceptible de reclassement.

Extraits

[...] Montant de l'allocation de son salaire de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( EUR par mois, depuis le 1er janvier 2003), - de ce salaire au delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( EUR). Le montant minimal de l'allocation est de 26,89 EUR par jour (au 01/01/2003). Durée de versement L'allocation est versée jusqu'à 60 ans, au plus tard 65 ans s'il ne peut pas bénéficier de la retraite avant. Le versement est suspendu si vous reprenez une activité (ou réduit, sous certaines conditions, si l'activité ne dépasse pas 16 heures par mois). [...]

[...] A titre exceptionnel, il peut bénéficier de l'allocation spéciale de licenciement à 56 ans. S'il a plus de 60 ans, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Il doit également: - justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise, - avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés, - ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail. [...]

[...] Il est égal à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen si le salarié est âgé de 57 ans ou plus fois s'il est âgé de 56 ans). Adhésion à la convention FNE Pour partir en préretraite, le salarié doit adhérer personnellement à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02. Pour toute information, adressez-vous: - aux représentants du personnel, - à une organisation syndicale, - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), - à l'ASSEDIC. [...]