Préretraite et Retraite Progressive

Résumé du document

Qu'il s'agisse d'éviter un licenciement, de laisser la place aux jeunes ou d'accéder au repos bien mérité après une carrière particulièrement pénible, la préretraite se définit selon des modalités bien précises et se calcule à partir de critères légaux. Des paramètres qui permettront aux bénéficiaires d'accéder ensuite à la retraite sans trop de tracas financiers

Extraits

[...] Pour les salariés de plus de 60 ans, ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ; - ne pas être chômeur saisonnier ; - être apte physiquement à occuper un emploi à temps partiel. Le salaire perçu par le salarié pendant sa préretraite progressive Il reçoit un salaire correspondant à la durée de son temps partiel, à quoi s'ajoutent des indemnités égales à : - 30% de salaire moyen calculé sur les 12 mois précédant le passage du travail à temps partiel, et ce, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2432 par mois en 2003), - si son salaire moyen dépasse le plafond de la Sécurité sociale, il a droit à 25% de la partie du salaire moyen comprise entre une et deux fois ce plafond. [...]

[...] A quelles conditions ? Il faut : - qu'un accord professionnel national pris au niveau de la branche d'activité prévoit ce type de préretraite (c'est le cas du secteur automobile ou de le métallurgie); - qu'un accord d'entreprise soit signé en application de l'accord professionnel national ; - que l'entreprise soit passée aux 35 heures selon une convention ou un accord collectif et qu'elle ait prévu des dispositions par rapport à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. [...]

[...] Quels sont les bénéficiaires ? - Les salariés qui ont travaillé pendant au moins 15 ans, soit à la chaîne, soit en équipes successives, soit 200 nuits ou plus par an ; - Les salariés handicapés qui justifient de 40 trimestres de cotisations à un ou plusieurs régimes de retraite de la Sécurité sociale. - Les bénéficiaires touchent une allocation d'un montant fixé par l'accord de branche. IV) La retraite progressive La retraite progressive, c'est la possibilité de demander un service partiel de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel (dans la limite d'un mi-temps). [...]

[...] Il peut également être progressif. Pour les plus "méritants" Si le salarié a effectué certains travaux pénibles au cours de sa carrière, l'Etat peut prendre en charge une partie des allocations de préretraite. Ceux qui ont été soumis à l'amiante bénéficient, depuis l'été 2000, d'un régime de préretraite particulier. La préretraite licenciement ou préretraite totale Cette formule permet aux salariés âgés, menacés de licenciement économique, de partir en préretraite, si l'employeur et le salarié remplissent certaines conditions. Les conditions que doit remplir l'entreprise Si elle envisage un licenciement économique et ne peut assurer le reclassement des salariés, elle peut demander à signer une convention avec l'Etat, dite d'allocation spéciale, après avoir consulté les représentants du personnel. [...]

[...] Lors de la liquidation totale de sa pension de retraite, les droits du bénéficiaire sont examinés au regard de la situation qui était la sienne au moment de sa demande de retraite progressive. Il ne s'ouvre donc pas de nouveaux droits du seul fait de son activité à temps partiel. [...]