QCM sur les pouvoirs de l'employeur

Résumé du document

1) En quoi consiste le pouvoir normatif ? (c'est le droit conféré à l'employeur par le législateur d'élaborer des règles à observer par le salarié sur son lieu de travail)

2) Le règlement intérieur est :
- un contrat écrit (F)
- un acte écrit (V)
- un contrat bilatéral (F)
- un acte unilatéral (V)
- une décision orale (F)
(...)

Extraits

[...] (Non, Cass., soc septembre 2010) 39) Un avertissement peut-il être adressé au salarié par mail ? (Oui, en ce sens, Cass., soc mai 2010) 40) Dans quel(s) cas un salarié peut-il contester la sanction suivante ? [...]

[...] mois après la publication au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social) Comment appelle t-on un complément d'un règlement intérieur et qui doit respecter les mêmes règles en matière de mise en place (une circulaire, une note de service) Quels sont les domaines contenus nécessairement dans le règlement intérieur ? (règles en matière d'hygiène et de sécurité, discipline, échelle des sanctions, les droits en matière de défense du salarié, dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel) 10) Parmi les clauses suivantes, quelles sont celles qui ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur ? [...]

[...] 26) Trouvez dans les associations de mots suivantes celles qui vous paraissent correctes ou incorrectes : - retard/faute grave - retenue sur salaire/sanction discriminatoire - faute légère/avertissement - licenciement/procédure simplifiée - Illicéité de la preuve/licenciement contestable - homosexuel/mise à pied - mise à pied conservatoire/sanction - mise à pied disciplinaire/1 mois - faute/rétrogradation/refus du salarié - mutation/refus/rétrogradation 27) Quelle procédure doit suivre l'employeur s'il décide de mettre en place une mise en garde ? 28) Quelles sanctions obligent l'employeur à respecter la procédure en 3 étapes ? [...]

[...] Quelle limite est posée par la Loi ? (principe de l'individualisation de la sanction, pourvu qu'il n'y ait pas de mesure discriminatoire à l'encontre de l'un d'eux) 26) Trouvez dans les associations de mots suivantes celles qui vous paraissent correctes ou incorrectes : - retard/faute grave (Incorrecte) - retenue sur salaire/sanction discriminatoire (Incorrecte) - faute légère/avertissement (Correcte) - licenciement/procédure simplifiée (Incorrecte) - Illicéité de la preuve/licenciement contestable (Correcte) - homosexuel/mise à pied (Incorrecte) - mise à pied conservatoire/sanction (Incorrecte) - mise à pied disciplinaire/1 mois (Incorrecte) - faute/rétrogradation/refus du salarié (Correcte) - mutation/refus/rétrogradation (Correcte) 27) Quelle procédure doit suivre l'employeur s'il décide de mettre en place une mise en garde ? [...]

[...] 31) Pour quelle sanction un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et l'entretien ? 32) L'employeur n'est pas obligé de mettre en place une nouvelle procédure si au cours de l'entretien ou postérieurement il décide de mettre en place un licenciement à la place d'une mise à pied 33) Pour rendre opposable la sanction au salarié, l'employeur doit lui notifier dans le délai de : - 15 jours après l'entretien - quand bon lui semble - un jour franc au moins après l'entretien - dans le mois qui suit l'entretien 34) Pour rendre opposable la sanction au salarié, l'employeur doit l'appliquer dans le délai de : - 15 jours après l'entretien - quand bon lui semble pourvu que ce soit dans un délai raisonnable - moins d'un jour franc au moins après l'entretien - dans le mois qui suit l'entretien 35) Que doit vérifier le Juge en cas de contestation du salarié ? [...]