Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance

Résumé du document

L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et le réserver à une utilisation strictement professionnelle sauf disposition contraire. Il incombe donc à l'employeur de s'assurer que ces conditions sont respectées et que le salarié se tient bien à sa disposition pendant son temps de travail, c'est-à-dire qu'il dédie exclusivement son temps de travail à des activités professionnelles.

L'employeur peut ainsi évaluer le travail des salariés, ainsi que l'utilisation faite des outils de communication mis à la disposition des salariés à des fins professionnelles. En effet, en tant qu'outils professionnels, l'employeur est en droit d'exiger que les ordinateurs, la messagerie électronique ou les téléphones ne soient utilisés que dans le cadre de leur mission, c'est-à-dire pour un usage strictement professionnel.
Notons cependant qu'il est d'usage d'autoriser une utilisation personnelle de ces outils à condition que cela ne nuise pas à l'activité professionnelle du salarié. On passe alors d'un contrôle d'utilisation stricte à un contrôle de l'abus d'utilisation personnelle.

Extraits

[...] On passe alors d'un contrôle d'utilisation stricte à un contrôle de l'abus d'utilisation personnelle Conditions de validité du pouvoir de contrôle et de surveillance de l'employeur Pour être autorisé, ce contrôle doit répondre à un certain nombre de règles qui visent à protéger la liberté individuelle du salarié, même lorsqu'il se trouve sur son lieu de travail : - L'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour l'entreprise à la mise en place de la surveillance : la nature du travail à accomplir doit être à l'origine de la nécessité de contrôler l'activité des salariés, et ce contrôle doit être proportionnel au but recherché. Par exemple, le contrôle par appareils de détection ou fouilles doit être justifié par un travail avec des métaux précieux ou des matières dangereuses. [...]

[...] Pour finir, l'exploitation, par l'employeur, des moyens de contrôle et de surveillance n'est pas aisée, car si la preuve est licite, encore faut-il que son moyen soit licite. Ainsi, si le relevé d'appels téléphoniques peut être considéré comme licite, les écoutes téléphoniques ou la surveillance par un détective privé à l'insu du salarié ne seront pas des preuves acceptées Quelques exemples Concernant les connexions à Internet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2008 que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence (Soc juillet 2008, Entreprise Martin). [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur pouvoir de contrôle et de surveillance 1. Objet du pouvoir de contrôle et de surveillance de l'employeur L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et le réserver à une utilisation strictement professionnelle sauf disposition contraire. [...]

[...] Par ailleurs, un délégué du personnel qui constaterait une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des libertés individuelles peut exercer un droit d'alerte, comme préciser dans les articles L 422-1-1 et L 2313-2 du nouveau Code du travail. L'employeur doit alors procéder sans délai, avec le délégué du personnel, à une enquête en prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. Dans le cas contraire, les prud'hommes peuvent être saisis en urgence. - L'employeur doit informer les salariés, avant la mise en œuvre de la surveillance, des modalités du contrôle. [...]