Les pouvoirs de l’employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié

Résumé du document

L'employeur dispose donc de pouvoirs se trouvant attachés au contrôle et à la surveillance du salarié dans l'exercice de ses fonctions, qui se doit de suivre les directives de son supérieur. Pour être assuré de leur respect, l'employeur dispose de moyens pour s'en convaincre et, le cas échéant, sanctionner un comportement fautif. Toutefois, des garanties doivent donc également être apportées au dépendant.
Par conséquent, comment peuvent être appréhendés les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié en conciliation avec les libertés individuelles des travailleurs ?

Extraits

[...] L'état de subordination donne beaucoup de pouvoirs à l'employeur, celui-ci ne doit pourtant pas en abuser et, dans la mesure où il dispose de la possibilité de sanctionner diversement son employé fautif, il dispose également d'un choix dans leur utilisation. - Anc article L122-42 nouvellement L1331-2 du CT : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. - il ne faut pas nuire à la liberté individuelle du salarié. Or, une sanction pécuniaire y contribue, même s'il est avéré que le salarié a effectivement commis une faute. Bibliographie indicative J Pélissier, A Supiot, A Jeammaud, Droit du Travail, Dalloz 2006. [...]

[...] Toutefois, il ne faut pas que de tels pouvoirs viennent à l'encontre de leurs libertés individuelles, et ce, même au sein de l'entreprise. C'est ainsi que se trouve encadré le pouvoir disciplinaire de l'employeur celui-ci n'ayant pas la possibilité d'infliger n'importe quelle sanction Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir encadré - Différentes propositions quant au fondement du pouvoir disciplinaire : ( Au départ, analyse contractuelle : sanction pouvant être appliquée si prévue au RI ( puis comme trop grande entrave au pouvoir disciplinaire de l'employeur, analyse institutionnelle : exercice d'un pouvoir disciplinaire inhérent à la qualité de l'employeur. [...]

[...] - Cham com Ccass 16 décembre 1992 : Le RI est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de l'égalité dévolu à l'inspecteur du travail par l'article L122-37 alinéa 1 du CT ne saurait lui ôter pour le transformer en un acte administratif, mais ce pouvoir du JJ cesse à l'égard des clauses modifiées à la suite d'une décision de l'inspecteur du travail Il peut donc être observé au travers de cette analyse portée sur les limites inhérentes aux pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié, qu'un certain équilibre tente d'être trouvé entre les pouvoirs de l'employeur et les libertés individuelles des salariés au sein même de l'entreprise. II) Une recherche d'équilibre entre les pouvoirs de l'employeur et les droits des salariés Les employeurs sont légitimés à imposer leur pouvoir aux salariés. [...]

[...] Des garanties doivent donc également lui être apportées. C'est dans un tel cas de figure que le droit du travail est venu encadrer les pouvoirs de l'employeur. Il faut effectivement que soit trouvée une concordance entre les pouvoirs restrictifs de l'employeur, et les libertés individuelles des salariés, et ce, même dans l'entreprise où ils exercent leur travail. Par conséquent, comment peuvent être appréhendés les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié en conciliation avec les libertés individuelles des travailleurs ? [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié Le rapport de travail crée initialement, au travers d'un contrat de travail librement établi par les parties, une relation d'inégalité juridique. Chacune des parties y consentant, il s'agit donc bien d'une caractéristique particulière inhérente au contrat de travail. Une inégalité juridique existe donc entre salarié et employeur dès la création du contrat de travail. Les parties en ont donc pleinement conscience, ce qui n'empêche nullement la conclusion d'un tel contrat. [...]