Les pouvoirs de l'employeur

Résumé du document

Ce document évoque les pouvoirs de l'employeur et leurs limites à partir de l'étude synthétique de plusieurs arrêts.

"C.cass Soc. 2 octobre 2001
Une société qui a fermé ses locaux a invité son employé à aménager son domicile pour y travailler. Après avoir demandé vainement un dédommagement à la société, celui-ci a mis fin aux relations contractuelles au motif pris de la modification unilatérale du contrat de travail et a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités.

L'ordre fait au salarié de travailler à son domicile constituait une modification unilatérale du contrat de travail autorisant le salarié à prendre acte d'une rupture de contrat s'analysant en un licenciement.
Obliger un employé à aménager son bureau de travail à son domicile en raison de la fermeture des locaux de la société constitue une atteinte à la vie privée du salarié lorsque cela n'est ni justifié par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné.

Cass. Soc. 28 mai 2003
Un homme engagé en qualité d'agent technique d'une société a été licencié parce qu'il refusait de porter un pantalon sous sa blouse en s'obstinant à porter un bermuda ce, malgré les recommandations orales et écrites de ses supérieurs hiérarchiques. Il a alors saisi en référé la formation du conseil des prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte.

La liberté de se vêtir à sa guise aux temps et lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales.
L'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires lorsque celles-ci ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché."

Extraits

[...] L4122-2 CT (anciennement l'art. L231-11 en l'absence de texte spécial ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il leur impose de porter n'a pas d'obligation d'assumer le coût de l'entretien desdits vêtements, sauf lorsque leur port est rendu nécessaire par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux. Mais indépendamment de cet article, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier en vertu des art c.civ et L1121-1 CT (anciennement L121-1 CT) L'employeur est tenu de prendre en charge le coût de l'entretien des vêtements de travail qu'il fournit lorsque le port de ces vêtements est obligatoire et inhérent au travail du salarié. [...]

[...] Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, d'un rappel de salaire pour discrimination de son sexe. Si l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n'effectue pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes. Cass. Soc avril 2008 Une salariée de nationalité française a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité d'expatriation réservée aux salariés de nationalité étrangère en invoquant le caractère discriminatoire de cette prime et sa méconnaissance au principe à travail égal, salaire égal sans justification objective. [...]

[...] Soc mars 2009 Un salarié qui a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement avec mise à pied de trois jours a été licencié pour faute grave après vérification de ses explications par l'employeur. La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire et non disciplinaire. Cass. Soc juin 2008 Article L1235-1 CT En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles Si un doute subsiste, il profite au salarié Un électricien et un instrumentiste ont été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de porter leurs équipements individuels de protection. [...]

[...] L1332-2 CT, il est tenu d'en respecter tous les termes, quelle qu'en soit la sanction finalement infligée Il est notamment tenu d'en respecter le délai d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable pour notifier au salarié la sanction disciplinaire retenue. [...]

[...] En application de l'art. L1331-1 CT, l'employeur qui justifie une mesure prise en l'encontre d'un salarié par l'exécution défectueuse de sa prestation de travail, impute à ce dernier une faute permettant de qualifier la mesure prise par l'employeur de sanction disciplinaire. Cass. Soc décembre 2007 Article L1332-3 CT Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. [...]