Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l’employeur

Thèmes abordés

Pouvoir règlementaire, pouvoir disciplinaire, employeur, règlement intérieur, sanction disciplinaire, procédure disciplinaire

Résumé du document

Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur.
Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ».
On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît certaines limites aussi. Le salarié reste une personne, le droit du travail a élaboré un droit de la personne au travail. C'est ce qui explique la lourdeur du Code du travail d'ailleurs. Il veut restituer un équilibre.
Les pouvoirs de l'employeur sont au nombre de trois. Il s'agit du pouvoir de direction, du pouvoir règlementaire et du pouvoir disciplinaire. Ces trois pouvoirs sont sur la même tête. Dans une démocratie moderne, ces trois pouvoirs sont séparés. On pourrait donc presque parler d'une mini dictature.

Extraits

[...] B La procédure disciplinaire Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié sans qu'il soit informé en même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il faut une trace écrite de la sanction types de sanctions avec 2 procédures : -Sanction : pas d'incidence immédiate sur présence du salarié dans l'entreprise, fonction, carrière, rémunération > pas important. Employeur envoie lettre avec AR ou en main propre. -Sanction avec incidence > convocation du salarié à un entretien. Dans lettre doit informer de l'objet (=envisage de lui infliger une sanction). [...]

[...] Différentes selon les entreprises et leurs risques. -Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dès lors qu'elles apparaitraient compromises. -Fixation des règles générales et permanentes relatives à la discipline et à l'échelle des sanctions. Règles générales : interdiction de fumer, se déplacer dans certaines zones, obligation de badger Hiérarchie des sanctions : observation, avertissement, blâme, mise à pied, licenciement . [...]

[...] B Contrôle administratif RI entre en vigueur seulement après le contrôle de l'inspecteur du travail. Il peut exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions. Décision susceptible de recours hiérarchique et de recours contentieux Le juge judiciaire ne peut pas seul supprimer une disposition > inspecteur du travail sous contrôle du juge. Peut annuler une sanction prise sur fondement RI. II Le pouvoir disciplinaire A La notion de sanction disciplinaire Sanctions : toutes mesures autres que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. [...]

[...] Conseil peut annuler la sanction sur 3 fondements : -absence des faits reprochés (preuve incombe à l'employeur) -non respect des règles de forme -sanction disproportionnée à la faute commise 1 fait fautif se prescrit dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Contentieux sur la date de la connaissance > Ccass a reconnu une présomption : employeur est présumé avoir connaissance de toutes les fautes > doit donc prouver qu'il n'a pas eu connaissance. Quand sanction = licenciement = procédure de licenciement et pas procédure disciplinaire. [...]

[...] L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît certaines limites aussi. Le salarié reste une personne, le droit du travail a élaboré un droit de la personne au travail. C'est ce qui explique la lourdeur du Code du travail d'ailleurs. Il veut restituer un équilibre. Les pouvoirs de l'employeur sont au nombre de trois. Il s'agit du pouvoir de direction, du pouvoir règlementaire et du pouvoir disciplinaire. Ces trois pouvoirs sont sur la même tête. Dans une démocratie moderne, ces trois pouvoirs sont séparés. [...]