Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Résumé du document

De la même façon qu'il dispose du pouvoir de faire le règlement intérieur de son entreprise, l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est encadré également dans des limites qui pour l'essentiel, ont été fixées par la jurisprudence. D'une part, le pouvoir disciplinaire est limité quant à la définition de la faute disciplinaire et des sanctions applicables. D'autre part, la sanction disciplinaire intervient à l'issue d'une procédure disciplinée et le tout est placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

À la différence de la faute pénale, la faute disciplinaire n'a pas à être définie antérieurement à la commission. À défaut de pouvoir définir de façon exhaustive la faute disciplinaire, il est possible à travers la jurisprudence, il est possible de définir ce qui ne constitue pas une faute disciplinaire : en matière disciplinaire, on pose les principes de ce qui ne peut pas être une faute disciplinaire, mais ce qui n'en fait pas un acte autorisé.

Extraits

[...] Le contrôle judiciaire de la procédure disciplinaire L'autorité de contrôle est le conseil de prud'hommes. Ce contrôle porte autant sur le respect de la légalité de la sanction (respect de la procédure, respect de la règle selon laquelle n'importe qu'elle sanction ne peut être appliquée) que sur l'opportunité de la sanction et également sur la réalité de la faute (le conseil des prud'hommes n'est pas là uniquement pour vérifier que la loi a été strictement respectée mais pour savoir si la faute a été effectivement commise et il ne peut que confirmer ou annuler la décision du chef d'entreprise) QUIZZ : Existe-t-il une définition exhaustive de la sanction disciplinaire ? [...]

[...] Sinon, quelle méthode la loi et la jurisprudence ont- elles adoptée pour tracer le contour de la faute disciplinaire ? Quelles sont les règles procédurales que l'employeur doit respecter pour prendre une sanction disciplinaire ? Le conseil de prud'hommes peut-il modifier une sanction disciplinaire ? Pour quelle raison le conseil de prud'hommes peut-il annuler une sanction disciplinaire ? [...]

[...] D'une part, le pouvoir disciplinaire est limité quant à la définition de la faute disciplinaire et des sanctions applicables. D'autre part, la sanction disciplinaire intervient à l'issue d'une procédure disciplinée et le tout est placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire I : Le domaine du pouvoir disciplinaire Ce domaine est fixé par les dispositions d'un article du Code du travail (assez récente 1982) : Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif Il ressort de ce texte que le législateur part de la sanction pour remonter à la faute : c'est parce qu'il y a sanction qu'on parle de faute. [...]

[...] Certaines sanctions sont purement morales (blâme Celles qui affectent le contrat de travail (licenciement) ont vocation à avoir comme conséquence une privation partielle ou totale du salaire proportionnée à l'incidence que le travail a eue sur le salaire. II : La procédure disciplinaire : la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire L'employeur doit respecter des règles de procédure intérieure pour mettre en œuvre le pouvoir disciplinaire. La procédure règlementaire - Le chef d'entreprise qui entend prononcer une sanction disciplinaire, doit convoquer le salarié au préalable et lui indiquer qu'il peut être accompagné d'un autre salarié. [...]