Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Résumé du document

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), fiche de 7 pages en droit du travail



En droit communautaire, comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans la plupart, des pays européens, l'employeur ne peut pas librement procéder à de tels licenciements :





I- Le grand licenciement économique

II- Les sanctions des irrégularités du plan de sauvegarde de l'emploi

Extraits

[...] Ce plan de sauvegarde de l'emploi comprend un ensemble de mesures visant à éviter toute exclusion du monde du travail. La loi du 27 janvier 1993 a fixé un contenu minimum au plan de sauvegarde de l'emploi : il doit obligatoirement comprendre un plan visant au reclassement des salariés = l'employeur doit tout mettre en œuvre pour les reclasser. Contenu minimum au plan de sauvegarde de l'emploi : Selon l'article.L321-4-1al.1 : le plan de sauvegarde de l'emploi doit éviter les licenciements et faciliter le reclassement de ceux qui seront licencier. [...]

[...] Ce constat de carence ne peut qu'inciter l'employeur à recommencer la procédure car l'article L.321-4-1 prévoit que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salarié . n'est pas présenté par l'employeur Mais le constat de carence ne comporte par lui-même aucune sanction : l'employeur n'est pas juridiquement tenu de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi. Mais s'il ne fait rien, le plan de sauvegarde de l'emploi risque d'être ultérieurement annulé par le juge judiciaire (si recours par le comité d'entreprise ou le salarié). [...]

[...] Le plan de sauvegarde de l'emploi Petite introduction : En droit communautaire, comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans la plupart, des pays européens, l'employeur ne peut pas librement procéder à de tels licenciements : - En Allemagne, le conseil d'entreprise dispose d'un droit de veto - En Espagne ou en Belgique : une négociation complexe doit intervenir avec les syndicats - Au pays Bas : une autorisation préalable est en principe nécessaire. [...]

[...] Le principe de proportionnalité a été consacré par la loi de modernisation sociale dans l'article L.321-4-1 alinéa 8 la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont disposent l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe L'intervention de l'administration Le rôle joué par l'administration en cas de grand licenciement économique est plus significatif pour 3 raisons : L'administration peut émettre un avis d'irrégularité : pour les grands licenciement collectifs, la loi oblige l'employeur à notifier le projet de licenciement à l'administration car elle doit vérifier la régularité de la procédure de concertation et vérifier la réalité et l'effectivité des mesures de reclassement. Attention : en cas d'irrégularité, l'administration émet un avis précisant la nature de cette irrégularité, mais cet avis ne lie pas l'employeur. Cependant, il doit répondre aux observations de l'autorité administrative. L'autorité administrative peut proposer tout au long de la procédure de licenciement des ajouts ou des modifications en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. [...]

[...] La Cour de cassation a affirmé en 1999 que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul (selon l'article L321-4-1 alinéa et en 2000, la Cour de cassation précise que les salariés ont 5 ans pour faire valoir la nullité de leur licenciement. ( prescription quinquennale de l'article 1304 C.civil. La nullité de la procédure engendre-t-elle la nullité des licenciements ? La doctrine s'est divisée sur cette question et c'est la Chambre sociale le 13 février 1997, dans l'affaire La Samaritaine qui a tranché. Selon la Cour de cassation, si la procédure est nulle, les licenciements prononcés le sont aussi. [...]