Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés

Résumé du document

Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail



L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit communiquer le projet aux élus avec communication dès la 1ère réunion. Ne pas confondre le PSE avec congé de R. et la convention de R. personnalisé qu'il doit proposer, quelle que soit la nature du L.





Section I Le Plan de sauvegarde de l'emploi

Section II L'ordre des licenciements

Extraits

[...] internes ou externes, des créations d'activités nouvelles, des options de formation/reconversion, des mesures de réduction/d'aménagement de la durée du travail. Le maintien de l'emploi n'est pas le maintien dans un emploi. L. éco: il s'agit d'anticiper, de reclasser, mais en interne ; ce n'est qu'à défaut de réalisation du R. interne que L. possible. La sanction Article L 321-4-1: procédure nulle et de nul effet, tant qu'un plan s'intégrant au PSE, n'est pas présenté par l'E. aux représentants du personnel: doivent être réunis, informés et consultés. [...]

[...] mesures tendant à éviter les L. au sens strict, ex: mesures de R. interne. Puis il y a des mesures destinées à faciliter le R., après L. reclassement externe. Le niveau d'exigence du PSE Question du niveau = fondamentale. Article L321-4-1. Directives de solutions posées par la JP: loi tend vers le plus haut niveau d'exigence possible. L'appréciation doit s'effectuer à l'aune des moyens dont dispose l'entreprise. Exigence des réalités des consistances et des précisons. Très important arrêt Evrite 1995. [...]

[...] ; en ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'E. viole nécessairement son obligation, et le L. se trouve dépourvu de cause R&S. La cour de cass. sanctionne idem la violation de l'obligation de R., préalable à la notification de licenciement, et la violation d'une obligation de reclassement prévue par le PSE. source du reclassement: dans le contrat ou dans le PSE même effet. Tout dépend de la nature de l'engagement inexécuté par l'E. Si mesure de reclassement externe: D&I. nullité se limite aux L. [...]

[...] doit fournir info concernant la nature de la ou les catégories pro concernées par le licenciement. Décision de l'E. pas totalement libre du choix des critères: la loi l'oblige à tenir compte de ceux qu'elle énumère. Article L 321-1-1: liste indicative, et non hiérarchisée de ces critères: charges de famille ; l'ancienneté l'E. peut ajouter des critères différents, dès lors que les règles de choix, et le choix lui-même, ne retiennent pas des conditions discriminatoires. Arrêt Boufagher, 08/04/1992: aux juges du fond de vérifier si le choix d'un S., n'a pas été en dicté par discrimination. [...]

[...] doit montrer que les critères ne sont pas arbitraires. Sanction: 14/01/98 Belkasen: inobservation des règles relatives à l'ordre des L. n'est pas soumise aux sanctions de l'article L 122-14-4 (L. injustifié), mais constituent une illégalité qui entraîne un préjudice , (ex perte injustifiée de l'emploi) qui doit être entièrement réparé selon son étendue par le juge. La cour refuse de considérer que la violation par l'E. des règles de L. ne les prive pas d'une cause même si le préjudice doit être intégralement réparé. [...]