La période d’essai en droit du travail

Thèmes abordés

Période d'essai, droit du travail, contrat de travail, embauche, Code du travail, rupture d'une période d'essai, renouvellement d'une période d'essai

Résumé du document

La période d'essai est la période qui débute à la signature du contrat de travail et à un double objectif : l'employeur va vérifier si le salarié correspond aux exigences du poste et vérifier que le salarié convient au poste. C'est pour cela qu'elle se trouve au début du contrat avant l'embauche définitive.
Si l'employeur connait la personne et les caractéristiques, période abusive.

Extraits

[...] Le délai de prévenance ne peut pas permettre de rallonger la période d'essai afin de profiter du salarié. (Arrêt de cassation) Arrêt de cassation 23 Janvier 2013 : Pb : rupture du contrat de travail ou rupture de la période d'essai ? L'employeur a mis fin à la période d'essai mais n'a pas respecter le délai de prévenance. Il doit donc verser des D&I au salarié mais elle ne peut pas être requalifiée en licenciement. Le salarié va donc recevoir des indemnités pour non-respect du délai de prévenance. [...]

[...] La période est-elle obligatoire ? : Elle n'est pas obligatoire mais de plus en plus aujourd'hui, une période d'essai est introduite dans le contrat de travail avant l'embauche. Mais dans la mesure où on fait référence à la finalité, il n'est pas obligatoire si on connait les caractéristiques de l'emploi. Un employeur peut-il soumettre à période d'essai un salarié qui a déjà travaillé dans l'entreprise ? (Arrêt du 16 Janvier 2007) : La deuxième période d'essai n'a pas été jugée abusive car cette demande a été formulé et demandée par le salarié. [...]

[...] La loi fixe-t-elle durée de la période d'essai ? En théorie, la durée maximum d'une période d'essai est de : - Deux mois pour les ouvriers et les employées - Trois mois pour les techniciens et les agents de maîtrise - Quatre mois pour les cadres Les durées mentionnées cités ci-dessus sont des durées maximum. Renouvellement d'une période d'essai : - Il est possible de renouveler une période d'essai une seule fois. La durée totale (Période initiale+ Renouvellement) ne doit pas excédé : o Quatre mois pour les ouvriers et les employées o Six mois pour les techniciens et les agents de maîtrise o Huit mois pour les cadres - L'accord du salarié doit être indispensable. [...]

[...] - La discrimination : la rupture est nulle si elle est fondée sur un motif à caractère discriminatoire comme l'état de santé du salarié - Salariés protégés - Accidents du travail - Rupture abusive : l'employeur ne doit pas rompre la période d'essai avec une légèreté blâmable (ex : rupture de la période d'essai après seulement quelques jours du début de la période d'essai). A quel moment se trouve la période d'essai ? : Elle se trouve au début du contrat de travail, e début d'exécution de contrat. [...]

[...] Ne pas confondre la période d'essai avec un essai professionnelle ou un test professionnel. L'essai professionnel ne déroule avant la signature du contrat. L'employeur n'est pas lié avec le salarié, il n'y a pas de relation contractuelle entre les deux partie. Il teste les compétences du salarié. Il ne faut pas confondre la période d'essai avec la période probatoire. [...]