Les sources nationales du droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le droit constitutionnel prend une importance grandissante en droit du travail et l'on parle aujourd'hui d'un véritable droit constitutionnel social. Les bases constitutionnelles du droit du travail se trouvent d'abord dans la DDHC de 1789. Il en est ainsi tout particulièrement du...
Les relations de travail privées: les fonctionnaires et les agents publics
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas totalement exclu du secteur public car certains établissements sont soumis, au moins en partie, au droit privé. Il existe trois fonctions publiques: la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les...
Droit social: textes montrant l'évolution du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le 19ème siècle marque la naissance de l'ère industrielle. Dans un premier temps, le libéralisme conduit l'Etat à ne pas intervenir dans la relation salarié/employeur. Les conditions de travail étant particulièrement difficiles, de nombreux conflits sociaux apparaissent. L'Etat décide...
Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les syndicats: - Action recevable s'ils agissent pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent : article L2132-3 Code du travail. - Ne peut agir qu'un syndicat régulièrement constitué =>doit avoir été constitué avant la commission des faits !! jurisprudence...
Les attributions et missions du délégué syndical
Fiche - 3 pages - Droit du travail
C'est un relai entre un syndicat représentatif et les salariés dans l'entreprise. Le DS représente le syndicat dans l'entreprise. La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation. Concernant les conditions de désignation....
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir...
Les conditions et les missions de la section syndicale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales ont la possibilité de créer des sections syndicales qui disposent d'un certain nombre de moyen d'action fondées essentiellement sur le droit d'expression et qui disposent aussi d'un certain nombre de moyens matériels.
Fiche récapitulative sur le CDD et sur sa possible requalification en CDI
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le CDD est un contrat bien spécifique, c'est l'exception du CDI, c'est un contrat précaire tout comme les contrats à travail temporaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise est temporaire, a contrario, il ne peut pas être conclu pour pourvoir...
L'individu au travail: les régimes juridiques de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et...
Le contrat à durée indéterminée - publié le 23/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit les relations avec l'employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à l'initiative du salarié ou celle de l'employeur. Doivent aussi être respectées les règles posées par les...
Le congé maternité: guide pratique
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Pour le 1er et le 2ème enfant : - 6 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. - 10 semaines après l'accouchement. Pour le 3ème enfant : - 8 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. + 2 semaines...
Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de s'assurer...
Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....
Qu'est-ce que l'outplacement ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
1) Qu'est ce que l'outplacement ? L'outplacement est l'ensemble des services et conseils fournis lors d'un licenciement par un bureau spécialisé. Le coût est à la charge de l'employeur. Ce service comprend un soutien d'ordre : - Méthodologique (aide à la rédaction...
Les conventions de forfait sur la semaine ou le mois
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention de forfait peut déterminer la durée de travail d'un salarié en heures sur la semaine ou le mois. Cela ne l'empêche pas pour autant, de travailler davantage dans les limites légales et conventionnelles. I. Recourir au forfait hebdomadaire ou mensuel A. Préfixer la durée de...
Dans quel cas peut-on mettre en place le CDD de remplacement ?
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un CDD peut être signé pour remplacer un salarié, par exemple absent de l'entreprise ou de son poste de travail, voire le chef d'entreprise. I. Un cas de recours au CDD parmi d'autres A. Signature d'un CDD limitée à certains cas Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu...
Exemple de maintien du salaire net en cas de maladie (Excel)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans ce premier calcul, l'employeur est supposé appliquer le maintien du net traditionnel, à savoir une stricte équivalence entre le net habituel et le total "net résiduel + IJSS nettes". . Le cadre est malade 9 jours calendaires. Compte tenu du délai de carence de 3 jours, il perçoit des...
Le contrat de travail au Maroc
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le droit de travail est destiné à protéger les salariés et rétrécir la liberté qu'avaient les employeurs pour imposer leurs conditions aux salariés. Le contrat de travail est « un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination...
Fiche sur la formation et la vie de la convention collective
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Application normale : Domaine territorial Principe de territorialité : Application de la convention du lieu d'exercice de l'activité Exception : En cas détachement, la règle voudrait que le salarié reste sous l'empire de sa convention Stipulation du contrat de travail Application...
Insuffisance professionnelle et licenciement pour motif personnel
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'insuffisance professionnelle se définit par l'inaptitude du salarié à exécuter sa prestation de travail de façon satisfaisante. Cette circonstance peut valablement fonder le licenciement du salarié, mais à deux conditions.
Harcèlement moral et discrimination : le régime de la « preuve partagée »
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La difficulté majeure rencontrée en pratique s'agissant des discriminations et du harcèlement moral est la preuve ; il est en effet particulièrement complexe d'établir des agissements que l'employeur s'évertue bien souvent à dissimuler. Or, le droit commun exige précisément que la partie au...
Le travail dissimulé ou le travail au noir
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Sous cette expression juridique loin d'être transparente se cache en réalité la notion bien connue du grand public qu'il convient de définir précisément : le travail « au noir ». En effet, ce délit ne se résume pas uniquement au fait de ne pas déclarer un salarié auprès de l'URSSAF dans le but...
Fiche récapitulative sur le principe de faveur
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Article L.2251-1 CT : Pose le principe Exception : Loi du 4 mai 2004 (L.2252-1 CT ; L.2253-1 CT) C.E, avis - 22 mars 1973 : Distingue ordre public social et ordre public absolu : - Ordre public social : Recouvre toutes les normes prises en droit du travail - Possible de stipuler plus...
Fiche sur les principes du droit du travail approfondi
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Loi d'Allarde (17 mars 1791) : Principe de la liberté du travail Loi le Chapelier (14 juin 1791) : Interdiction des coalitions de métiers - Interdictions des groupements - Condamnation des coalitions La convention collective est prohibée par voie de conséquence : Il faut une coalition pour...
Fiche sur les acteurs de la négociation et de la convention collective
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L. 2231-3 CT et L. 2232-16 CT : Principe du monopole des syndicats Limite 1 : Accords atypiques, valent comme accords synallagmatiques de droit commun ? Crim. - 22 janvier 1991, Boutet : Ne peut pas être dérogatoire ? Crim. - 18 novembre 1997, Suarez : Délit d'entrave si représentation...
Mettre fin au CDD de remplacement: la disparition et la rupture
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Un CDD conclu pour remplacer une personne absente prend, en principe, fin au retour de l'absent. C'est sans compter les possibilités de rupture anticipée du contrat.
La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La 2e...
Pénibilité au titre des contraintes physiques
Fiche - 1 pages - Droit du travail
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs.
La procédure de réparation des accidents de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Doit déclarer l'Accident du Travail a son employeur dans un DELAI DE 24 H APRES CONSTATATION DES LESIONS PAR UN MEDECIN JP applique L 441-2 CSS : la prise en charge de la demande d'indemnisation est possible si déclaration faite dans un délai de 2 ans (délai de prescription). Mais au-delà de 24 h...
Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er...
