La naissance du contrat de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail néanmoins il doit pouvoir être distingué des conventions voisines telles que le travail indépendant, le contrat d'entreprise, le mandat ou encore l'entraide. Le contrat de travail bénéficie d'un régime juridique particulier généralement...
Droit du travail: les sources et la rupture du CDI
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Dans le secteur public le droit du travail n'est pas applicable. Le droit du travail relève d'une branche appelée le droit privé. Le droit social comprend deux sous-divisions (Cf. schéma). Une entreprise est un tissu entre l'employeur et les salariés grâce au contrat de travail. Le travail occupe...
Droit du travail: les sources, problématique de la matière et nouvelle obligation pour le législateur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Droit du travail s'élabore en fonction des majorités politiques car c'est un droit orienté politiquement ? donne lieu à une superposition de lois. Code du travail multiplié par 10. Plusieurs protagonistes différents pour l'élaboration de la matière et les partenaires sociaux vont...
Les moyens de sanctions de l'inspecteur du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'inspecteur du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur, lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail. L'employeur a alors l'obligation...
Les droits de l'inspection du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les pouvoirs d'investigation des inspecteurs et contrôleurs du travail sont très larges : droit d'entrée permanent, droit d'enquête auprès du personnel, accès aux registres et documents obligatoires, etc. Lorsque l'inspection du travail se présente, il faut donc être prêt à lui...
Les CDD de remplacement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminé (CDD) déroge au droit commun étant donné que l'article 1221-2 du Code du travail prévoit que la forme normale et générale des relations de travail est celle du contrat à durée indéterminée (CDI). L'intérêt d'un CDD se résume dans le caractère flexible qu'il apporte à...
La procédure de licenciement et les licenciements pour motif personnel
Fiche - 8 pages - Droit du travail
ART 1351-1 rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord des parties. Autres modes de ruptures : - art 1184 du code civil : résolution judiciaire à l'initiative de l'employeur : le juge prononce la rupture du contrat car il y a eu une faute...
Le choix d'un régime juridique de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'accès au travail est reconnu par des textes fondamentaux qui énoncent liberté & droits : •Niveau national : constitution (liberté d'entreprendre, choisir son L, et droit de l'N) •Niveau communautaire : par traité (Europe) (Liberté d'établissement dans l'UE,...
L'organisation commerciale
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Contrat de travail : la loi impose 4 choses - Un salaire fixe minimum. - Remboursement des frais. - Congés payés (2.5 jours de congés/mois minimum). - Indemnités de fin de contrat. Régit par : - Le code du Travail (loi). - La convention collective : accord négocié par branche professionnelle (ex...
La notion de licenciement pour cause économique
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est une demande de diminution ou de réduction de l'effectif des salariés au sein de l'entreprise à la suite d'une crise économique ou d'un changement technologique ou d'une restructuration de l'entreprise. Le licenciement garantit l'équilibre de deux besoins : - Le besoin économique: de...
Bulletin d'information salariés : le DIF (Droit Individuel à la Formation)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
[...] Comment demander le DIF ? Préalablement, le salarié se renseigne de la formation qu'il choisit de suivre auprès de l'organisme paritaire de l'entreprise. Ensuite, le salarié envoie une demande écrite à son entreprise avec le choix de la formation envisagée. Un accord écrit est...
La suspension et la rupture du contrat de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Modifier, suspendre ou rompre un contrat de travail a des répercutions sur la vie de l'entreprise et celle du salarié. Il est important de connaitre les droits et les obligations de chacun. La période suspension est une interruption temporaire de la fourniture...
La cessation de l'accord collectif de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ces règles figurent à l'article L2222-4 du CT. Règles qui appellent plusieurs précisions - Concernant la durée maximale de la convention, le CT a prévu une durée maximal lorsque les négociateurs ont opté pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être supérieur à 5 ans. Sinon accord...
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime extrêmement strict qui...
Le déroulement de la procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un représentant du personnel et ses sanctions
Fiche - 6 pages - Droit du travail
L'employeur doit suivre une procédure, respecter les différentes étapes d'une procédure exceptionnelle. L'employeur a donc des obligations et en cas de non respect de ces obligations, des sanctions peuvent être encourues. Première étape : il faut d'abord pour l'employeur respecter la procédure...
La mise en cause d'un accord collectif de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Régime prévu par droit français et européen. L.2261-14 du CT et directive 12 mars 2001, article 3. L'objectif de ces textes est double : 2 objectifs : 1) éviter que la modification juridique ou la modification matérielle qui affecte l'employeur, qui affecte l'entreprise n'entraine une situation...
La négociation collective dans l'entreprise en présence de délégués syndicaux (DS)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Longtemps la négociation avec les DS dans l'entreprise demeurait la voie privilégiée, la seule voie envisageable dans l'entreprise. A défaut de signature avec des DS, l'accord était qualifié d'accord atypique. La loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008 ont repris les dispositifs mis en place...
La négociation collective dans l'entreprise en l'absence de délégués syndicaux
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Hypothèse où l'entreprise est dépourvu de DS soit le seuil des 50 salariés n'est pas atteint (aucun DP n'assure la mission du DS) soit parce qu'aucune organisation syndicale représentative n'est implanter dans l'entreprise soit parce qu'aucun candidat aux élections n'a franchi la barre des 10%...
L'applicabilité des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention collective (CC)est elle obligatoire et à quelle question ?Il faut prendre en compte la double nature de cet acte juridique. Une CC peut être rendue obligatoire soit par l'effet de la volonté de l'employeur (contrat) soit par l'effet de la volonté des pouvoirs publics...
Introduction à la négociation collective dans l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La négociation collective a pour fondement lepréambule de la Constitution 1946: le droit à la négociation collective fait partie du bloc de constitutionnalité. Préambule selon lequel « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de...
Le contentieux du statut protecteur des représentants du personnel
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La décision de l'inspecteur de travail peut être contestée par la voie de recours administratif : un recours non contentieux ou un recours contentieux. Il y a deux types de recours : Le recours gracieux : l'employeur ou le représentant du personnel peut saisir l'inspecteur du travail afin que...
Règles d'application des conventions territoriales
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le caractère national, il s'agit de l'hexagone, il existe des dispositions spécifiques concernant la Corse et les DOM TOM. La problématique de l'application territoriale concerne bien évidement le double niveau territorial. Quelle convention appliquer dans une entreprise qui a une convention...
La liberté syndicale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cette liberté syndicale est visée dans le préambule de la constitution de 1946. Elle a deux aspects : individuel et collectif. La liberté syndicale s'exprime de façon positive ou négative. Art L 411-2 du Code du Travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 11/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le droit syndical dans l'entreprise est dominé par la question de la représentativité. L'indépendance signifie que l'on exclut les « syndicats maison » c'est à dire ceux qui sont considérés comme étant trop proches de l'employeur. La jurisprudence dit que lorsque de nombreux dirigeants de...
La Sauvegarde
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a souhaité procéder à cette réforme de la difficulté économique de l'entreprise avec l'introduction de la sauvegarde, car le constat était le suivant : il y a deux ans, dans 90% des cas l'entreprise qui entrait en procédure collective était liquidée, et entrainait 300 000...
La construction historique du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le code civil de 1804, le contrat de travail était conçu comme un contrat conclu entre deux sujets de droit, le travailleur personne physique et l'employeur personne physique ou morale. Dès l'origine, ce contrat pouvait être rompu unilatéralement. Le problème est que la représentation juridique...
Les agents généraux d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Ils sont mandataires de la compagnie, donc à ce titre, ils ont des obligations vis-à-vis de la compagnie dans la représentation qu'ils en font. La responsabilité de l'agent peut ainsi être engagée par la compagnie en cas de faute lourde de celui-ci. Ils ne sont pas commerçants, car ils n'ont pas...
Vers une politisation ouvrière : 1848
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'artisanat urbain: Il a nourri le compagnonnage. Sous ce terme on évoque tous les métiers qualifiés c'est-à-dire tout ce qui est artisanat : charpentier, menuisier, … Ces artisans sont urbanisés depuis longtemps. Ils sont aussi unis depuis longtemps par de fortes traditions...
La légalisation des syndicats
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'Etat va tolérer et légaliser les associations ouvrières. Elles vont se départager des partis politiques. La République proclamée en février 48 ne dure pas longtemps, car en 52, Napoléon III proclame le Second Empire. Ce Second Empire va mettre en place, en 1864, une loi sur les coalitions des...
Le conseil des Prud'hommes - règlement des litiges sociaux relevant de sa juridiction
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La deuxième catégorie de juridiction c'est le conseil de prud'hommes : juridiction qui est chargée de régler les litiges en matière de droit du travail, la désignation que l'on en fait (juridiction à caractère social) est parfaitement inexact, car très excessive ! Tous les litiges sociaux ne...
