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Fiches en droit du travail 121 à 150

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678 résultats

15 Nov. 2013
doc

La validité de la clause de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Dans le contrat de travail, il arrive fréquemment qu'une clause de non-concurrence soit insérée par l'employeur. Cependant, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, car celle-ci restreint les droits du salarié après la rupture du contrat de travail....

15 Nov. 2013
doc

La période d'essai - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La période d'essai est encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail pour éviter les abus des employeurs. Cependant, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail à tout moment pendant la période d'essai, et ce de manière discrétionnaire. Il est à noter...

14 Nov. 2013
doc

Les caractéristiques des risques professionnels

Fiche - 5 pages - Droit du travail

L'accident est soudain, ce critère permet de distinguer l'accident de la maladie. Donc l'évènement qui entraine l'accident doit être soudain. Cette soudaineté a un intérêt : elle permet de déterminer le moment, la date à laquelle survient l'accident. Il y a donc une date déterminée. Pour que...

14 Nov. 2013
doc

La reconnaissance du risque professionnel

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Une fois que l'accident survient, la victime doit informer l'employeur dans la journée ou les 24 heures. Si le risque est une maladie professionnelle, la victime doit déclarer sa maladie à la caisse dans les 15 jours suivants l'arrêt de travail. Dans tous les cas, aucune sanction n'est attachée...

13 Nov. 2013
doc

Les règles applicables et l'importance des négociations collectives

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Tous les salariés et les employeurs sont protégés par leurs organisations syndicales respectives et les négociations collectives qu'elles peuvent mener. Nous rappelons que la négociation collective a pour objectif des discussions et des conclusions de conventions et d'accords collectifs ayant...

24 Oct. 2013
doc

Les obligations du salarié

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les principales obligations touchent le salarié en matière de travail à accomplir. Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, il doit respecter les règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. L'employeur a aussi de nombreuses obligations comme fournir du travail mais...

19 Oct. 2013
doc

Le conseil des Prud'hommes

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le conseil des prud'hommes est présenté comme le juge des litiges individuels concernant le droit du travail, dans le secteur privé. Il existe un conseil de prud'hommes dans chaque ressort du Tribunal de Grande Instance (TIG).

19 Oct. 2013
doc

Les éléments constitutifs d'un contrat de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition juridique du contrat de travail, mais la jurisprudence a défini que c'est une convention soulignant l'engagement d'une personne à mettre son activité à la disposition d'une autre. Elle se place ainsi sous la subordination de cette dernière,...

11 Oct. 2013
doc

Modification des conditions et des contenus de travail dans la police

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'autonomie des exécutants réside dans leur capacité à définir et sectionner leur tâche. Or depuis le milieu des années 2000, se pouvoir passe aux mains de la hiérarchie qui dispose désormais d'un système efficace de contrôle et de sanction, pour réduire la phase discrétionnaire (marge de...

25 Sept. 2013
doc

La protection du salarié lors de la rupture d'un CDI

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Il y a rupture du contrat de travail si : • Il y a initiative du salarié : démission o Pas d'indemnités de fin de contrat o Pas de droits aux allocations chômages • Il y a initiative de l'employeur : licenciement Pour qu'un licenciement soit licite il faut que celui-ci s'appuie sur un...

25 Sept. 2013
doc

La protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Pour rester compétitives, les entreprises veulent pouvoir embaucher et licencier des salariés selon les variations de leur activité. Les salariés souhaitent, à l'inverse, conserver leur emploi aussi longtemps qu'ils désirent. Le législateur a donc essayé de concilier flexibilité et stabilité de...

24 Sept. 2013
doc

Fiche récapitulative sur les litiges et conflits du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels né à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Les...

24 Sept. 2013
doc

Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : • Sur le contenu et l'organisation du travail • Sur la mise en œuvre...

24 Sept. 2013
doc

Le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis : • Le lien de subordination juridique • Le travail effectif du salarié • Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié Le droit du travail règle les rapports...

24 Sept. 2013
doc

Le chômage : mesure, caractéristiques et causes

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Est au chômage toute personne qui peut et veut travailler, mais ne trouve pas d'emploi. L'INSEE calcule régulièrement le nombre de chômeurs, le taux de chômage dans la population active à partir d'enquêtes effectuées par sondage. Mais ne nombre de personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à...

24 Sept. 2013
doc

Les litiges conflits du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc...

24 Sept. 2013
doc

La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail - publié le 24/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d'une discrimination.

24 Sept. 2013
doc

La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l'autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s'attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l'exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un...

24 Sept. 2013
doc

Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.

23 Sept. 2013
doc

Les appareils du droit du travail : l'organisation administrative

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les appareils du droit du travail se compose d'une part de l'organisation administrative du travail, et d'autre part, de l'organisation juridictionnelle du travail. Tout d'abord, l'organisation administrative du travail est mise en place grâce aux services centraux, mais aussi aux services...

23 Sept. 2013
doc

La procédure d'embauche en droit du travail

Fiche - 15 pages - Droit du travail

La procédure d'embauche débute par une phase de recrutement pendant laquelle le principe demeure celui de la liberté d'embauche, c'est-à-dire de liberté de choix pour le salarié et surtout pour l'employeur. Ensuite intervient une 2e phase, celle de la conclusion du contrat sachant qu'en droit...

01 août 2013
doc

Le contrat de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

04 juil. 2013
doc

La rémunération du salarié, les composantes et les critères de la rémunération

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le salaire : C'est la contrepartie du travail fourni par le salarié. C'est un élément central du contrat de travail. La performance : Cela permet d'apprécier s'il atteint les résultats et les objectifs fixés. La compétence : Permet d'apprécier l'expérience et le...

04 juil. 2013
doc

Sécurité et Santé au Travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'accident du travail est un accident qui provoque des dommages corporels quelle qu'en soit la cause. A l'occasion du travail, il relève un dysfonctionnement de l'entreprise. L'employeur est tenu de payer au salarié une cotisation de travail qui varie selon le niveau de risque...

04 juil. 2013
doc

L'aménagement du temps de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Dans le cadre des horaires fixes, les heures de début et de fin de travail sont les mêmes pour tous, tout au long de l'année, il ne laisse aucune autonomie. Depuis 1973, les horaires peuvent être individualisés. Ils sont variables ainsi ils comportent des plages mobiles pendant lesquelles les...

02 juil. 2013
doc

Le contrat de travail, entre droit public et droit privé

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail s'inscrit dans la branche, du droit du travail, il est à cheval entre le droit public et le droit priver. - Droit public : LT (loi sur le travail), chômage, LPP, etc - Droit privé : contrat entre un employeur et son employé. Presque toutes les conditions du contrat ne...

01 juil. 2013
doc

Arrêts sur les politiques d'emploi

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Cass Soc 12 avril 1995 : la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification y faire obstacle est une faute grave Cass Soc 28 juin 2008 : l'obligation de formation constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit...

27 juin 2013
doc

La Charte d'Amiens - le syndicalisme et le principe fondamental d'indépendance

Fiche - 1 pages - Droit du travail

En 1884 la loi Waldeck Rousseau autorise la formation des syndicats et lève l'interdiction de la loi Le Chapelier de 1791. Dans les années qui suivent se forment les premières confédérations de syndicats, comme la CGT en 1895. Dans ce contexte d'adhésion croissante des ouvriers aux syndicats...

19 juin 2013
doc

Pouvoir règlementaire et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Principe : l'employé est sous l'autorité de son employeur. Alain Supiot « Dans un contrat civil la volonté s'engage, dans un contrat de travail la volonté se soumet ». On peut se demander jusqu'où peut aller ce rapport de soumission. L'employeur a des pouvoirs, mais il connaît certaines limites...

19 juin 2013
doc

Démission et prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Quelle différence ?

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Ainsi plusieurs éléments ont été dégagés. Il faut...