Les conséquences juridiques du licenciement
Fiche - 4 pages - Droit du travail
« En France, aujourd'hui, on est mieux informé des arrêts de travail que des périodes d'activité ». Cette citation de Philippe Bouvard, célèbre journaliste français, caricature le protectionnisme établi par le droit du travail en faveur des salariés. La répétition des arrêts maladies chez un...
Les organisations syndicales
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Syndicat défend les intérêts collectifs des salariés. Il a la personnalité morale (il peut ester en justice). -> Elle peut déléguer des représentants -> Elle peut passer des contrats -> Elle peut acquérir et posséder
Le législateur et la notion de contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail a souvent été mis à l'écart par le législateur. En effet, il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est donc le juge qui en a posé les critères. Ce dernier fait primer l'existence d'un lien de subordination et se réserve le droit de requalifier un contrat...
La représentation du syndicat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La liberté syndicale ds l'entreprise : -Liberté de constitution dans les E privées et dans certaines E publics. -Liberté d'adhésion. Pas de discrimination pour adhésion au syndicat. La capacité du syndicat : -Personne morale. Peut agir en justice mais limitée géographiquement et par une branche...
La protection des institutions représentatives du personnel (IRP)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les irp élues: Délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Les irp désignées (10% des voix aux élections CE) : les délégués syndicaux (représentatif), RSSE (non représentatif), RS. a) Le champ d'application. Pour le licenciement : - il faut appliquer la procédure (ex : lettre de...
L'ouverture des commerces le dimanche
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Si « Le sabbat a été fait non pour l'homme, et non l'homme pour le sabbat (Marc, 2-27) » (Document 8 : « L'assouplissement des règles sur le repos dominical ». J. SAVATIER, Dr. Soc. 1994), il peut alors sûrement être dérogé à une obligation de fermeture un jour particulier de la semaine, à savoir...
Insertion dans la DIT (division internationale du travail) porteuse de croissance
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La pensée économique orthodoxe, défendue dans les grandes instances internationales (FMI, Banque Mondiale, OMC ...) est largement inspirée du libéralisme. Selon cette théorie, l'insertion d'un pays dans la division internationale du travail (DIT) est une des conditions de son...
Le Comité d'Entreprise (CE)
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
Les délégués du personnel - publié le 19/06/2014
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Dans toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections du délégué du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12mois consécutifs ou non et au cours des 3dernières années, l'effectif de 11 salariés a été atteint. Les effectifs...
Le crédit d'heures (ou heures de délégation)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures est en principe...
Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social = C'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Normalement le mandat est gratuit, mais le plus souvent il est rémunéré. Il faut distinguer mandat social et contrat de travail. Pour...
L'embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Au niveau du recrutement, l'employeur a toute liberté. Il est libre de choisir le mode de recrutement souhaité : petites annonces, boîtes intérimaires, organismes de placement… Il peut avoir recours à des associations de services aux personnes.
L'inspecteur du travail - publié le 19/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il a pour mission de contrôler les dispositions légales et réglementaires qui concernent le droit du travail. Il est chargé de contrôler l'application des conventions collectives et des accords collectifs. L'inspecteur du travail a une mission de conseil vis-à-vis de l'employeur et du salarié. Il...
Le conseil de Prud'hommes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a normalement un conseil de Prud'hommes dans chaque TGI, mais il peut y avoir plusieurs conseils de Prud'hommes pour un TGI. Le conseil est compétent dans la circonscription où il a été créé, c'est la compétence territoriale. Le conseil de Prud'hommes est une institution...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 06/05/2014
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Historique du licenciement : Avant 1973, la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné ; sur le fond, il n'avait qu'à répondre de ses abus éventuels. La loi du 13 juillet 1973 : Elle a obligé...
Sanction et rupture du contrat de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La sanction c'est le corollaire de la notion de lien de subordination, c'est la conséquence logique de se pouvoir de contrôle. Pouvoir de sanction est matérialisé par 2 choses : la mise en œuvre d'un règlement intérieur, la possibilité de mettre en œuvre des sanctions. Les entreprises...
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/04/2014
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Congés, maladie, accident, grève... Contrat de travail maintenu mais exécution des obligations principales temporairement interrompue. La loi et les conventions collectives organisent souvent des mécanismes prévoyant le maintien de tout ou partie de la rémunération. Le salarié doit informer...
Définition du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit social (DS) est un droit récent, moderne et évolutif. On dit qu'il est dynamique, car il s'adapte vite aux évolutions économiques. Il prend naissance au 19e siècle, suite à la grande misère de la classe ouvrière, mais son importance s'accentue au fil du temps. Le droit du travail (DT) et...
Les règles du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les sources du droit social sont très diversifiées, certaines sont nationales ou supranationales, d'autres sont non négociées par opposition aux sources professionnelles qui sont négociées. Autant de sources qui constituent une hiérarchie.
La période d'essai
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail définit la période d'essai comme une période devant permettre : « à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »....
La Garantie Minimale de Points (GMP)
Fiche - 4 pages - Droit du travail
En matière de retraite complémentaire AGIRC, une garantie minimale de points (GMP) s'applique pour garantir un certain nombre de points AGIRC aux salariés dont la tranche B est inexistante ou minime Plusieurs systèmes successifs ont été mis en place, à titre facultatif, pour remédier à cette...
Les différents régimes de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'activité professionnelle se compose de différents régimes de travail. Il convient tout d'abord de séparer le travail indépendant et le travail subordonné. Le travail subordonné implique une dépendance envers un tiers, l'employeur qu'il soit privé ou public, avec certaines contraintes...
Les juges compétents pour trancher les conflits du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conflits dans les relations du travail sont nombreux. Les conflits dans leurs grandes majorités ne vont pas jusqu'à devant la justice. Ils peuvent être réglés à l'amiable ou alors il existe la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un moyen qui a été mis en place afin d'éviter d'aller au...
Les sanctions en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En cas de faute du salarié au cours de ses missions, ce dernier s'expose à des sanctions prévues par le Code du travail. Les fautes peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir d'un refus d'exécuter une mission, de ne pas respecter les obligations liées à son contrat de travail, en cas...
La notion de contrat de travail - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En droit du travail, la notion de contrat de travail est très encadrée par le législateur afin d'éviter des éventuels abus de la part des employeurs. Néanmoins, la notion de contrat de travail n'est pas définie par le législateur. La notion de contrat de travail présente trois caractères : il...
Le licenciement pour motif économique - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En période de crise économique, il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour motif économique. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le législateur ainsi que la jurisprudence a encadré le licenciement pour motif économique. Pour pouvoir recourir au licenciement pour...
CDI : procédure d'un licenciement
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La procédure du licenciement est très encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail, pour éviter les abus de la part des employeurs. Dans un premier temps, le salarié est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par une remise en main propre...
Les conditions de forme du contrat à durée déterminée
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Afin que le contrat à durée déterminée soit valable, l'employeur doit respecter des conditions de forme lors de la rédaction du contrat de travail. Le contrat à durée déterminée ne peut pas être oral. Il doit être obligatoirement rédigé en un écrit pour être valable.
Dans quels cas peut on conclure un CDD ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Afin d'éviter les abus de la part des employeurs, le Code du travail ainsi que la jurisprudence limitent les cas où les CDD peuvent être conclus. L'article L122-1 du Code du travail impose deux conditions cumulatives pour que le CDD soit valable juridiquement.
