Réglementation en matière de repos et de congés
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Repos hebdomadaire Mise en place : - Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6j par semaine - Durée minimale du repos : 24h + 11h de repos quotidien - Repos hebdomadaire accordé le dimanche (sauf dérogations) Dérogations : au repos hebdomadaire le dimanche : - Dérogations permanentes...
La rémunération - Fixation et régime du salaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Fixation du salaire Définition : Le salaire est la contrepartie du travail. Librement fixé par les parties, repose sur principe de liberté contractuelle mais il doit respecter le minimal sociaux et les règles d'ordre public. Le SMIC : Définition : Le SMIC est le salaire minimum légal...
Droit du travail - Les modes unilatéraux de rupture autres que le licenciement
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Quand un salarié manque à ses obligations qui découlent du contrat de travail on peut engager sa responsabilité au sens disciplinaire. Les sanctions possibles : - Le licenciement. - Le blâme. - La mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire. - Une mutation disciplinaire. - Une...
Définition du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail désigne l'ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Il saisit deux niveaux de relations : les relations individuelles et les relations collectives de travail. Le droit du travail ne saisit pas toutes les formes de mise au travail, mais il ne régit que...
Les congés payés : comment ça marche ?
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les congés payés sont des périodes de repos accordées par l'employeur chaque année, à chaque salarié ayant accompli un travail effectif. Tous les salariés bénéficient du droit aux congés payés Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les...
Les accidents du travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
On parle depuis plusieurs années de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur mais cette obligation de sécurité n'a finalement été découverte qu'assez récemment dans le contrat de travail car cela date d'un arrêt de la chambre sociale du 28 octobre 1997. Dans cette...
La gestion de la diversité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le CV anonyme : Il s'agit de rendre un certain nombre d'information du CV anonyme. Masquer au recruteur des informations : nom, prénom, âge, nationalité, adresse, photo. Le 6 mars 2006, on a voté un amendement sur le CV anonyme : obligation de rendre anonyme le CV pour les entreprise de plus de...
Le licenciement pour motif économique
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...
Les éléments du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pas de qualification légale du contrat de travail : permettant l'évolution permanente de la notion. Importance de la qualification : • traitement des charges sociales différentes selon que l'on est employeur ou salarié. • Protection sociale particulièrement protectrice du...
Les ruptures à l'initiative de l'employé
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels. Démission : deux conditions cumulatives : - sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque. Son absence n'est pas...
La durée d'exécution du contrat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La durée du contrat est la grande oubliée du Code civil puisque rien ne la mentionne dans la théorie générale. Or la durée du contrat influe sur le régime juridique du contrat. Les contrats peuvent être classés en fonction de leur durée d'exécution et l'on oppose ainsi les contrats à...
Les sources du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de 1958 + le Préambule de la constitution de 1946+ la DDHC+ la chartre de l'environnement = le Bloc de Constitutionalité. Le préambule met en avant des droits nécessaire à notre temps : égalité h/F, la non-discrimination au travail, le droit de grève, la protection de la santé, la...
La période d'essai en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est la période qui débute à la signature du contrat de travail et à un double objectif : l'employeur va vérifier si le salarié correspond aux exigences du poste et vérifier que le salarié convient au poste. C'est pour cela qu'elle se trouve au début du contrat avant l'embauche...
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Par l'intermédiaire de cette clause, le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Il pourrait aussi avoir une clause de mobilité...
La question de la loyauté dans le droit du travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Salarié en congé maladie depuis plusieurs mois qui est donc payé. Mais on suppose qu'il n'est pas réellement malade. Comment l'employeur peut-il faire prouver que le salarié ment? envoyer un huissier (peu efficace) ou médecin. Mais Chambre sociale, 2 novembre 2002 peut-on engager un...
Quelques aspects concernant le droit du travail moderne (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un aspect contemporain concerne la libre circulation des personnes en Europe et dans le monde. C'est une nouveauté. L'élément déclenchant, aussi bien en Europe qu'ailleurs, c'est en 1989, c'est l'effondrement du rideau de fer dont il a été question.
Quelles sources animent le droit du travail suisse ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail comporte un certain nombre de dispositions qui relèvent du droit administratif. Le droit public est en soit impératif. Parmi les normes de droit public impératives figurent les dispositions de la loi sur le travail et les ordonnances d'exécution. Si on s'aventure dans ce...
Les cas de maladie de l'employé en droit du travail suisse
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a fixé un minimum pour la première année et a laissé compétence au juge pour une durée plus longue après la première année de service. Le juge est appelé à statuer en équité. Les juges ont alors appliqué des échelles, des barèmes établissant des critères d'ancienneté. C'est...
La convention collective de travail (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Elle présente un intérêt actuel du point de vue économique et social, mais aussi un intérêt du point de vue de l'évolution récente du droit du travail. C'est un accord entre un employeur, une organisation patronale d'une part, et d'autre part un ou plusieurs syndicats. La convention collective de...
Les droits du salarié à la fin du contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Selon l'art. 324a al. 2 CO, le salarié n'a plus de droit. Lorsque les prestations promises par l'employeur sont très longues, plus longues que le délai de congé, le salarié pourrait comprendre que ses prestations seraient versées après le contrat. En cas d'assurance perte de gain, il est...
Le motif de la résiliation d'un contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un mode de protection qui est plus récent qui est la protection à raison du motif de la résiliation, c'est à dire contre les congé dits abusifs. Le degré zéro : l'employeur peut résilier le contrat pour n'importe quelle raison et pour aucune raison. On peut envisager la liberté notable de la...
La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat selon l'art. 337 CO (Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Cette disposition fait l'objet d'une jurisprudence continue en dépit de son ancienneté. Son contenu remonte à 1881 et aujourd'hui encore il arrive au Tribunal Fédéral de rendre des décisions qui précisent l'application de cette disposition, et même qui quelques fois revient sur des principes...
La fin du contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un système juridique protège les salariés contre le licenciement/ lorsque l'employeur trouve de la difficulté de licencier l'employé, l'employeur risque de se réfugier dans le contrat de durée déterminée, qui prend fin à l'expiration d'un délai, qui a pour avantage de ne pas passer par un...
Les heures de travail supplémentaires (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En Suisse, de même que dans les pays industrialisés, a baissé depuis la deuxième guerre mondiale, on est passé de 45 heures à 40 heures. La durée du travail habituelle a passé à 40 heure dans la pratique, mais on perçoit des évolutions : dans certains cadres la durée de travail baisse (TPG) mais...
Les bonus en droit du travail suisse
Fiche - 4 pages - Droit du travail
C'est un problème car c'est une matière relativement récente que la jurisprudence a dû attaquer à mains nues. Au début des années 70 du siècle dernier, il était à peine question du treizième mois. Le législateur de l'époque n'a pas songé une seule seconde à un cas de figure de multiple du...
Le travail supplémentaire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le travail supplémentaire, sa réglementation est le parallèle de l'art. 321c CO. C'est le cadre administratif dans lequel les parties peuvent évoluer au contrat. Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures supplémentaires. Le...
Le calcul des vacances et lorsque le contrat a prit fin, le calcul du salaire des vacances
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le premier point pratique, lorsque l'on doit calculer des vacances, il faut se demander si la période que l'on prend en considération est une période dans laquelle les vacances sont prises ou si c'est une période après que les vacances sont prises. L'hypothèse des vacances qui sont calculées...
La sanction du congé abusif (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'art. 336a al. 1 CO prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité en cas de congé abusif. L'art. 336a CO est visé à l'art. 361 CO en sorte qu'il s'agit d'une disposition absolument impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en faveur du salarié ni en faveur de l'employeur. Les...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Le harcèlement au travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le harcèlement est définit par le Tribunal Fédéral comme une série de comportements qui visent à éliminer une personne. C'est un comportement dans la durée. Le harcèlement n'est pas seulement une attitude désagréable à l'égard d'une personne, c'est une suite de comportements. C'est une atteinte...
