C.A. de Riom, Ch. Soc. 22 février 2000
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Riom le 22 février 2000 Plan: 1. Retranscription des faits 2. Procédure 3. Prétention des parties 4. Question de droit posée à la Cour 5. Décision de la Cour de cassation
Cass. Soc. 22 novembre 2006 - Le licenciement pour motif économique
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 2006 sur le licenciement pour motif économique Extrait: La Chambre sociale aurait remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour...
Les accords interprofessionnels et les conventions collectives
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une part importante des normes de droit dans le domaine du travail est issue de la négociation collective, c'est-à-dire de la signature d'un accord entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Cette part est appelée à se développer dans les années à venir. Quelle est la...
Les conséquences de la grève
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les conséquences de la grève, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: Aux termes de l'art L521-1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf si faute lourde imputable aux salariés. Ainsi le contrat est suspendu du fait de la grève. Cette sanction va...
Le lock out
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Le lock out, fiche de droit du travail d'une page Extrait: C'est la réponse patronale à une grève ou menace de grève se traduisant par la fermeture de l'entreprise. Il est considéré comme le moyen le plus sur de sauvegarder l'outil de travail. Il est l'inverse de...
Schéma présentant le parcours légal d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Schéma présentant le parcours légal d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail
La suspension du contrat du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La suspension du contrat du travail, fiche technique de 3 pages en droit du travail Extrait: Les causes de suspension sont nombreuses et assez différentes les unes des autres puisqu'il s'agit aussi bien de la grève ou du lock-out, que de la maladie ou bien encore de la mise à...
Tableau présentant les phases de la négociation collective annuelle obligatoire
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Tableau présentant les phases de la négociation collective annuelle obligatoire, ainsi que les sources de droit, le calendrier et les conséquences en cas de non respect
Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits, fiche de réflexion préparatoire à une dissertation en droit du travail Extrait: La négociation collective est une forme déterminante de dialogue social. Les institutions de dialogue social et de...
En quoi le droit du travail est-il protecteur ?
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: En quoi le droit du travail est-il protecteur ? Réflexion structurée sous forme de fiche en droit du travail Extrait: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la...
L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement économique
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement économique, exposé en droit du travail Extrait: Le licenciement d'un salarié parce qu'il est économique donc étranger à la personne du salarié doit être considéré comme l'ultime recours . Pour éviter...
L'occupation des lieux par les grévistes
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: L'occupation des lieux par les grévistes , fiche de droit du travail d'1 page Extrait: L'occupation des locaux de travail par les grévistes est une tradition française (Grandes occupations en 1936 et 1968).
L'action en justice de l'employeur face à la grève
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: L'action en justice de l'employeur face à la grève, fiche de droit du travail d'1 page Extrait: L'employeur peut engager la responsabilité délictuelle des syndicats et exceptionnellement il peut engager la responsabilité contractuelle si ceux ci ont méconnu des...
La protection du droit de grève
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La protection du droit de grève, fiche de droit du travail d'1 page Extrait: La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié d'après l'article L 521-1 du Code du travail issu de la loi de 1950. Pendant la durée de la grève...
Le caractère individuel et unilatéral du droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le caractère individuel et unilatéral du droit de grève, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La grève en France est regardée comme une liberté publique plus que comme une arme économique. Elle a une fonction symbolique dans la vie de l'entreprise si on accepte les...
Présentation générale du droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Présentation générale du droit de grève, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: Le mot grève vient de l'ancien régime. Il y avait à l'époque une sorte de plage au bord de la sein ou l'on déchargeait les bateaux et les dockers se croisant les bras en place de grève...
Cass. Soc. 20 novembre 2007
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 novembre 2007 sur la rupture abusive de la période d'essai Extrait: En effet la question qui s'était posée à la cour de cassation était de savoir si la rupture du contrat de travail pendant...
Les contrats précaires
Fiche - 13 pages - Droit du travail
Document: Les contrats précaires, fiche de cours de droit du travail de 11 pages Extrait: Les CDD sont minoritaires par rapport aux CDI qui est la norme de référence. Le recours au travail précaire est un enjeux de la politique de l'emploi pour les gouvernements qui se sont succédés. Selon...
Les instances de contrôle en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les instances de contrôle en droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 2 pages Extrait: Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Ils sont aussi chargés de constater les infractions à ces dispositions....
Les grands traits de l'évolution du droit du travail
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Les grands traits de l'évolution du droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 6 pages Extrait: Le droit du travail n'existait pas dans l'antiquité. Jusqu'au 12ème les rapports de travail n'étaient pas envisagés à un problème juridique particulier....
La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail
Fiche - 13 pages - Droit du travail
Document: La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail, fiche de cours de droit du travail de 10 pages Extrait: En droit, il existe un principe en faveur de l'employeur qui a été affirmé par le CC le 20 juillet 1988 (revue droit social 288 , p760) : La liberté de...
La nullité du licenciement
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La nullité du licenciement, fiche de cours de droit du travail de 2 pages Extrait: La sanction applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas la réintégration du salarié mais l'octroi de D&I. En droit du travail, il existe quelques cas très...
Les heures de délégation
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Les heures de délégation, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Heures de délégation = temps de travail effectif payé comme tel et que les représentants du personnel exerceront pour leurs mandats, pour réaliser leurs fonctions
Les communications
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les communications, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Les représentants du personnel quels qu'ils soient ont un droit d'expression dans l'entreprise pour faire connaître d'une part la position de leurs syndicats, les actions qu'ils mènent et enfin les...
La notion d'établissement distinct
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La notion d'établissement distinct, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Une entreprise peut se développer dans plusieurs lieux qui seront considérés comme des établissements et si ces établissements répondent à la définition donnée par la cour de cassation, la...
La notion de groupe et de comité de groupe
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La notion de groupe et de comité de groupe, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: De plus en plus, les sociétés se constituent en filiales avec à la tête une société dominante qui constitue un groupe.
La notion d'unité économique et sociale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La notion d'unité économique et sociale, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Il s'agit d'une notion qui est assez remarquable puisqu'au départ elle a été crée par la jurisprudence. Elle est apparue dans les années 70. À partir de la loi de 1968 sur les DS,...
La maladie de l'enfant
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La maladie de l'enfant, fiche technique de 1 pages en droit du travail Extrait: Il existe un congé pour enfant malade. Tous salarié à droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il...
La maternité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La maternité, fiche technique de 4 pages en droit du travail Extrait: 5 grands principes : La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. La salariée enceinte a le droit à un congé de maternité. Le père bénéficie d'un congé de paternité....
L'agent commercial
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'agent commercial, fiche technique de trois pages en droit du travail Extrait: L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être relié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de...
