La formation de la convention collective
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La formation de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Important car les salaries pvt a tt momt dmd la négoc. En France pas de devoir de paix sociale, les salariés pvt tjr dmd l'amélioration. Dc veut dire que cv pvt etre dénoncée à tt moment. Attention pas un dt à...
Tableau de synthèse sur la représentativité syndicale modifiée par la loi du 20 août 2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres: 3 pages Extrait: Les deux actions ne sont pas engagées devant les mêmes juridictions, en principe : l'action en responsabilité civile est portée devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou...
Cassation Chambre mixte. 10 avril 1998
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre mixte 10 avril 1998 Extrait: Problème juridique : à quelles conditions un syndicat professionnel est valablement constitué ? et à quelles conditions exerce-t-il une activité conforme à son objectif tel qu'il est défini par le C.Trav ?
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - l'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z. Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après...
Le temps de travail des cadres
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les cadres sont une catégorie spécifique et très hétérogène. Le Code du travail a donc adapté les règles qui leur sont applicables en matière de durée du travail, opérant ainsi la « sortie » des cadres des règles de droit commun en matière de calcul du temps de travail. Au regard de la...
Les sources constitutionnelles du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques qui résultent de l'accomplissement d'un travail par des salariés du secteur privé sous la subordination juridique et contractuelle d'un employeur. La Constitution est la source première du droit du travail. La Déclaration des droits de...
La liberté syndicale - publié le 10/06/2009
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: La liberté syndicale, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Dispose de crédit d'heure , de la possibilité circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste...
Cassation Soc. 30 avril 2003
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale en date du 30 avril 2003 rendu par la Cour de cassation. Extrait: Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2003, l'employeur tente d'exclure les démonstrateurs de sa communauté de travailleurs salariés. En...
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les heures se cumulent-elles ? Au titre du DIF, les salariés ont donc comme précédemment évoqué droit à vingt heures de formation minimum par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Ces droits peuvent être cumulés sur une période de six ans maximum dans la limite de 120 heures...
Cassation Soc. 30 avril 2004
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Soc. 30 avril 2004. 4 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le Document comportant l'énumération des griefs était visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé de sorte qu'il faisait partie...
Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police » Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels....
Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel. La loi prévoit toutefois plusieurs...
Les contrats à durée déterminée - CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les...
La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Fiche - 16 pages - Droit du travail
Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique...
La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail, cours de 22 pages Extrait: Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d'une législation relative à l'interdiction des discriminations. On...
Bulletin de paie type
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Bulletin de paie type, modèle de bulletin de paie
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009
Fiche - 32 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le...
La négociation collective - publié le 05/05/2009
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux facettes principales :...
Le licenciement pour motif personnel
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation....
Le licenciement pour motifs personnels
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au...
Les éléments de rémunération
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rémunération est la question centrale du droit du travail, c'est d'ailleurs elle qui structure les relations de travail et qui est la cause de la plupart des contentieux prud'homaux. A l'origine, le droit ne connaissait que la notion de salaire comme contrepartie d'un travail accompli, une...
Les élections prud'homales de décembre 2008 : analyse et enjeux
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Conseil des prud'hommes est une juridiction particulière, propre au droit du travail. C'est le juge naturel du droit du travail. Il est compétent pour juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail de droit privé d'après l'article L. 1411-1 du Code du...
Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité du marché du...
La tenue vestimentaire en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise. En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du...
Contenu et procédures d'élaboration du règlement intérieur (2009)
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'industrialisation des sociétés au 19e siècle a fait apparaître la notion de règlement d'atelier. Les patrons utilisaient en effet cet outil afin de faire régner l'ordre dans les usines. Dans son arrêt de « l'affaire des sabots » de 1866, la Cour de cassation avait reconnu une nature...
Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E. Loi de 82...
Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit...
Les sanctions du licenciement injustifié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Les sanctions du licenciement injustifié, fiche de 1 page en droit du travail Extrait: Sanctions: articles 122-14-4 et L 122-14-5. Le juge qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien des...
