La convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle...
Le délégué du personnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Représentants élus du personnel d'un établissement, chargés de faire observer les conditions de travail, de transmettre les réclamations du personnel à l'employeur et, éventuellement, de remplacer le comité d'entreprise lorsque celui-ci n'existe pas. Ils ont été mis en place par les accords...
Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident...
Créer ou supprimer un usage en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Nombreuses sont les règles qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié. La plupart sont écrites mais l'employeur doit aussi prendre en compte les usages qui, bien que n'étant pas formalisés, s'imposent tout autant à lui. A l'employeur donc de faire le point sur les usages en...
Le Droit Individuel à la Formation - utilisation et déroulement
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. L'utilisation du crédit d'heures se fait selon la volonté du salarié. L'employeur ne peut pas contraindre le...
Les obligations contractuelles des parties dans un contrat de travail
Fiche - 9 pages - Droit du travail
L'employeur a l'obligation de payer le salaire, correspondant à la qualification ou classification du salarié. Cette dernière correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié. Ex : Si une Conv Collective définit l'emploi d'analyste programmeur selon les taches...
La suspension du contrat de travail : causes et régimes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Une dispense partielle est possible en début de grossesse (une partie de la tâche habituelle, horaires de jour...). Une dispense totale est accordée pendant le congé maternité. Celui-ci débute la 6ème semaine avant la date prévue d'accouchement, et dure en principe 16 semaines....
Les structures juridiques des entreprises - publié le 26/01/2010
Fiche - 10 pages - Droit du travail
La Société par Actions Simplifiée (SAS) concerne des créateurs d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Cette forme juridique a été mise en place pour créer une société beaucoup plus souple dans son fonctionnement - notamment au niveau des statuts. La Société...
Comment rédiger le contrat de travail d'un VRP : les clauses importantes
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur peut prévoir une période d'essai, cependant celle-ci est facultative et son existence ne se présume pas, comme pour la période d'essai de tout autre salarié. En effet, l'employeur qui souhaite soumettre le VRP qu'il embauche à une période d'essai doit le...
Les différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficier le ou la salarié(e) : - Congé parental d'éducation - Congé en cas de maladie de l'enfant - Congé de présence parentale - Congé de solidarité familiale - Congé de soutien familial Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou...
Le congé de paternité - ouverture des droits, autorisation d'absence et droits de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation...
Le droit de grève dans le privé et le public
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. Il a été interdit en France par la Révolution française qui a interdit de...
Différents congés pour s'occuper d'un enfant
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs congés dont peut bénéficié le ou la salarié(e) : - Congé en cas de maladie de l'enfant, - Congé de soutien familial, - Congé de solidarité familiale, - Congé parental d'éducation, - (...)
La protection de la femme enceinte
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé : - sauf en cas de faute grave. - ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse...
Les délégués du personnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Dans toutes les entreprises ou établissements ayant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12 mois consécutifs ou non, pendant les 3 dernières années, ce quota a été effectué (...)
Les sources de droit applicables au droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales dont les conventions internationales, issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet...
Les clauses contractuelles particulières du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Outre les éléments constitutifs du contrat de travail tels que la fonction qu'occupera l'employé, sa rémunération ou encore la nature du contrat, qui sont obligatoires, il existe également des clauses non-impératives. Ces clauses définissent les droits ou des obligations du salarié. En droit...
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et...
Méthode d'identification d'un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot « travail ». Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu « activité humaine exigeant un effort soutenu...
Le recrutement du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le recrutement du salarié fait l'objet depuis quelques années de dispositions législatives particulières. Il y a une organisation juridique du recrutement des salariés : le principe est le libre choix du collaborateur par l'employeur, reconnu par le Conseil constitutionnel. Ce principe connaît...
Identification et évolution du droit du travail en 2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui organise l'exécution d'une prestation de travail, dans une relation subordonnée entre le salarié et une personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation, l'employeur. Ce doit être un employeur de droit privé, qui a été défini...
Les éléments constitutifs de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en...
Le contenu du contrat de travail - publié le 22/12/2009
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La rédaction du contrat de travail va confirmer et préciser la nature de la relation négociée entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, le contrat de travail devient la pièce maîtresse, la base de réflexion des juges. Le contrat de travail développe, par des clauses, les différents...
Le point sur les CDD de remplacement
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En France, on estime qu'environ 10% des salariés du secteur privé sont en contrat à durée déterminée. En raison de sa grande particularité et de la précarité qu'un tel contrat implique, la réglementation est très précise, ce qui donne lieu à de nombreuses erreurs très coûteuses pour les...
La suspension du contrat de travail - publié le 19/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Exposé de Droit du Travail sur la suspension du contrat de travail (3 pages) Extrait: La loi pose le principe d'une suspension du contrat de travail en cas de maladie. Mais ce principe ne trouve application que si l'activité professionnelle est à l'origine de l'Etat...
Les modifications de la relation de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur est contraint à l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail pour leur permettre d'être performants et de maintenir la compétitivité de l'entreprise. Il est normal que l'employeur accompagne l'évolution des salariés, leur adaptation aux technologies ou à une nouvelle...
Le médecin du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les services de santé au travail ont un rôle exclusivement préventif, rôle qui consiste à surveiller l'état de santé physique et psychique des travailleurs ainsi que leur faculté d'adaptation aux postes de travail. Il leur incombe d'agir sur le lieu du travail afin de donner des moyens...
La gestion des contrats de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Chaque salarié est tributaire de son statut. Le recrutement d'un collaborateur est un acte fondamental et s'accompagne de la rédaction d'un contrat de travail. L'entreprise doit choisir à cette occasion la forme de contrat de travail la plus adaptée à ses besoins actuels. Le contrat de travail...
La modification de la rémunération
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La modification du mode de calcul ou du montant du salaire est soumise à une procédure et comporte des conditions différentes selon la source de l'élément modifié : convention ou accord collectif de travail, usage ou accord atypique, engagement de l'employeur ou contrat de travail. Ce principe...
Les salariés ne pouvant faire l'objet d'un licenciement économique
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Tous les salariés peuvent immédiatement faire l'objet des mesures sauf : - les salariés protégés : il faut l'autorisation de l'IT - les femmes enceintes : il faut attendre la fin de la période de protection - les salariés victimes d'un accident du travail : il faut des motifs particuliers de...
