L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Conditions pour bénéficier de l'aide : L'aide à l'embauche dans les TPE est ouverte aux...
Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par...
La définition de l'accident du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité sociale, pris en son article 411-1, comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou...
L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que...
Les conditions de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et doit être justifié par l'activité (ex : vigil). Mise en place par accord ou figurera la justification du recours, l'organisation, les primes. Si pas d'accords, il faut demander l'autorisation de l'IT. Durée légale est...
Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : (...)
Sauvegarde de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La crise économique de 2008-2010 est à l'origine de nombreux licenciements économiques collectifs et de la destruction de 420 000 emplois en 2008 et 2009. Ces chiffres démontrent la difficulté de concilier l'intérêt économique des employés, c'est-à-dire la sécurité économique liée à la...
Les différentes formes de contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Juridiquement, il existe deux formes de contrat de travail qui se différencient par leur mode de rupture : le CDI est conclu pour une durée indéterminée tandis que le CDD prend fin à un terme défini par les parties. Le premier assure un haut niveau de protection des salariés, alors que le second...
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La question du CUI sera abordée lors de la prochaine rencontre avec le directeur général de Pôle emploi. Cette réunion se déroule dans un double contexte : la mise en place de cette réforme depuis les premiers mois de 2010 et la nécessité de maintenir un flux suffisant de prescription de contrats...
Le syndicat dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents (8 %), mais des syndicats bien implantés. Plus de 40 % des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration. Cette forte...
Le droit du travail accompagne-t-il la flexibilité de l'entreprise ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans un contexte de concurrence accrue, l'objectif d'une entreprise est de vivre, de survivre et de perdurer sur le marché. Afin d'être compétitive, elle se doit d'être flexible. Seulement, elle doit obéir à certaines règles définies par le droit du travail. La flexibilité se...
Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance). - Les compétences du conseil des...
La rémunération du salarié en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le salaire est du point de vue du salarié le revenu essentiel d'une famille, et du point de vue de l'entreprise c'est le poste de charges le plus important. La loi réglemente le salaire en fixant un minimum. Les modes de rémunération se personnalisent pour récompenser les performances...
Les événements qui affectent l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail se caractérise par la fourniture de prestations de la part des deux parties : le salarié est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, alors que l'employeur doit verser une rémunération au salarié. Mais des circonstances peuvent affecter l'exécution du...
La rémunération du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est en principe fixé en fonction de la qualité de ce travail ainsi que des compétences requises pour le réaliser. Son caractère alimentaire impose qu'il ne puisse être inférieur à un minimum fixé par la loi. Le salaire est une...
Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant lequel le salarié exerce son activité...
La représentation des salariés dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il est nécessaire que les salariés soient représentés, par des représentants élus ou désignés, auprès de l'employeur pour connaître, leurs conditions de travail, les éventuelles mutations, les projets et les diverses orientations de l'entreprise. Les délégués du personnel...
Les formes de rupture du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement peut avoir pour cause un motif inhérent à la personne du salarié ou résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou encore de la modification du contrat de travail. On parlera selon les cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans de nombreuses circonstances l'exécution de la prestation de travail va cesser, mais le contrat va simplement être suspendu. Il faut qu'il y ait un empêchement (motif légitime) qui s'oppose à l'exécution de la prestation de travail. Le contrat de travail est synallagmatique, la suspension de...
Temps de travail et droit européen
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'emploi du temps du salarié englobe le temps passé au travail et celui qu'il passe en dehors du travail. Le temps de travail est une notion trompeuse et il faut l'apprécier comme un moyen de mesurer le temps du salarié. Le temps de travail est selon la directive 2003/88/CE « toute période durant...
Le statut du salarié
Fiche - 6 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail est continue en France depuis le début du XXe siècle. Les lois de juin 1998 et de janvier 2000 appelés lois Aubry ont fixé la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. Ces lois ont relancé la négociation collective pour en déterminer les modalités...
La gestion de la paie (2010)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La loi du 19/01/1978 a permis de mensualiser la paie c'est à dire qu'il va y avoir le paiement du même salaire chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés. Cette année 2010, le taux du SMIC a augmenté de 0.04€ par rapport à 2009 : - Taux horaire : 8,86€ / heure - Taux...
La liberté collective des salariés
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts.
Le droit de licencier et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. Le salarié bénéficie d'un droit symétrique : la démission (...)
Négociation d'un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il est des domaines où l'employeur se trouve tenu de négocier au niveau de l'entreprise, qu'il en ait le souhait ou non. Mais il arrive également qu'il soit demandeur d'un accord d'entreprise. Les interlocuteurs désignés de l'employeur pour négocier un accord...
L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé....
La protection des salariés et la réglementation du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit également des dispositions relevant...
La promesse d'embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La promesse d'embauche est l'acte par lequel l'employeur et l'employé conviennent mutuellement et de manière formelle que sera conclu entre eux, ultérieurement, un contrat de travail. Bien que non obligatoire, cette pratique se rencontre relativement fréquemment. La promesse d'embauche ne doit...
Intervention du comité d'entreprise dans la négociation collective
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le développement de la négociation sur l'emploi au niveau de l'entreprise a conduit à un rapprochement des rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel, en particulier du comité d'entreprise. Un tel rapprochement amène à s'interroger sur la question de l'articulation...
Les origines du droit du travail, le contrat de travail et les obligations de l'employeur et le l'employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La constitution se veut progressive : un siècle et demi de luttes a été nécessaire au peuple afin de s'affirmer et exiger des droits reconnus. La Révolution française est le début de ces luttes : elle dénonce notamment le principe de la liberté du travail. A la moitié du XIXe siècle s'annoncent...
