L'ouverture des commerces le dimanche

Thèmes abordés

Ouverture des commerces le dimanche, cadre législatif complexe, obligation légale, sujet controversé, Code de travail

Résumé du document

Si « Le sabbat a été fait non pour l'homme, et non l'homme pour le sabbat (Marc, 2-27) » (Document 8 : « L'assouplissement des règles sur le repos dominical ». J. SAVATIER, Dr. Soc. 1994), il peut alors sûrement être dérogé à une obligation de fermeture un jour particulier de la semaine, à savoir le dimanche.

Néanmoins, tout n'est pas si simple et l'ouverture des commerces le dimanche pose un certain nombre de problèmes malgré des avantages certains, il existe des inconvénients non négligeables.

Extraits

[...] 1994), il peut alors sûrement être dérogé à une obligation de fermeture un jour particulier de la semaine, à savoir le dimanche. Néanmoins, tout n'est pas si simple et l'ouverture des commerces le dimanche pose un certain nombre de problèmes malgré des avantages certains, il existe des inconvénients non négligeables. Sous la pression d'enjeux diverses et variés, l'ouverture des commerces le dimanche reste un sujet controversé, tant et si bien que la question perdure et qu'il n'est pas toujours évident de cerner en quoi une ouverture généralisée des commerces le dimanche pose-t-elle problème ? [...]

[...] D'autant plus, que la sortie en magasin le dimanche semble être très prisée des familles (Document 8). Les dangers de l'ouverture dominicale des commerces : Un autre point de vue envisage le soucis du bien être des salariés des commerces ouvrant le dimanche ainsi que le respect du principe de concurrence loyale Le soucis du bien être des salariés : Les français sont divisés sur la question de l'ouverture dominicale des commerces (Document 18 : LCI.fr décembre 2006, français sur deux contre l'ouverture le dimanche»). [...]

[...] Le repos dominicale du salarié est donc une obligation à laquelle l'employeur ne peut déroger, même avec le consentement du salarié, sous peine d'engager sa responsabilité pénale (Document 11 : Cass. Crim décembre 1989, Bull. Crim. N°466 p.1138). Même le droit européen reste neutre face à cette prohibition, laissant la législation sur le repos dominical à la souveraineté des Etats (Document 9 : CJCE février 1991, note J-G HUGLO (Extraits), D Jur. P. 343). [...]

[...] COEURET et FORTIS, Litec, 3ème éd. 2004). II/ Le contraste sur l'ouverture des commerces le dimanche : Si pour certains l'ouverture dominicale des commerces est en adéquation avec le temps présent pour d'autres elle présente des dangers non négligeables L'ouverture des commerces le dimanche dans l'ère du temps : Dans une société consumériste, reflet du capitalisme actuel, la libéralisation de l'ouverture des commerces le dimanche présente, pour ses partisans, des bienfaits économiques et sociaux Les bienfaits économiques de l'ouverture dominicale des commerces : Les partisans d'une réforme portant sur une dérogation au repos dominical obligatoire des salariés, frein à l'ouverture des commerces le dimanche, résultant d'un commun accord entre employeur et salarié, mettent en avant le décalage entre les évolutions de la société et le caractère obsolète du régime en vigueur empêchant la prise en considération des volontés des parties (Document 4 : Proposition de loi présentée par M. [...]

[...] De plus, les règles en la matière sont tellement peu lisibles que certains syndicats ont tenu à apporter des précisions pour tenter d'éclaircir le régime d'ouverture dominicale des commerces (Document 6 : ««Repos dominical. Les précisions de la Semaine Sociale Lamy mai, n°1309) tandis que le Conseil économique et social préconise un «toilettage» des dérogations (Document . Des situations de fait illicites : Cette complexité législative combinée aux besoins économiques des commerces explique que certains commerces, aidés par la souplesse de quelques préfets, tentent une lecture étendue des dispositions relatives à l'ouverture dominicale, amenant la Cour Administrative d'appel de Paris a opérer une distinction, au sein d'une zone touristique, entre les biens vendus par une enseigne prestigieuse et emblématique à une clientèle internationale de passage, autorisée à ouvrir le dimanche, et ceux de consommation courante ne correspondant pas à des biens et services «sportif, récréatif ou culturel» ne permettant pas au commerce d'ouvrir le dimanche. [...]