Les organisations syndicales

Thèmes abordés

Organisations syndicales, représentation syndicale, intérêts collectifs des salariés, syndicat, entreprise

Résumé du document

Syndicat défend les intérêts collectifs des salariés.
Il a la personnalité morale (il peut ester en justice).
-> Elle peut déléguer des représentants
-> Elle peut passer des contrats
-> Elle peut acquérir et posséder

Extraits

[...] TD 2les organisations syndicales Syndicat défend les intérêts collectifs des salariés. Il a la personnalité morale (il peut ester en justice). Elle peut déléguer des représentants Elle peut passer des contrats Elle peut acquérir et posséder Syndicat = Garanties des libertés syndicales : - porter atteinte à cette liberté syndicale = délit d'entrave (art L2146-1) - discrimination (art L 2141-5) : arrêt 11 janv 2012, arrêt 1er juill 2009 Délégués syndicaux : art L 2148-3. A partir de 50 salariés. [...]

[...] Le mandat d'un délégué syndical est remis en cause à chaque élection (tous les 4 ans). S'il n'obtient pas au moins 10% il perd. - Possibilité de cumul avec d'autres mandats - Statut protecteur (art L 2411-3) Arrêt 14 dec 2010 = système d'appréciation des résultats Section syndicale = moyen juridique des organisations syndicales au sein de l'ent. Ils vont distribuer des tracts etc, faire de la propagande. Toutes les Organisations syndicales peuvent en créer même non représentatives (avec conditions) - Pas de personnalité juridique (pas de conditions de forme sauf exigence de 2 adhérents) Art 2142-1 Représentation syndicale Critères : - Av 2008 : Effectif Cotisation Indépendance Expérience Attitude patriotique pendant l'occupation - Ap 2008 : Respect des valeurs républicaines Indépendance Ancienneté d'un an dans l'ent) Transparence Effectif + cotisation Influence Audience établie (seuil Apports loi 2008 : On passe à un système de représentativité prouvé (audience électorale : 10%). [...]