Les organes de contrôle de l'application du droit du travail: l'inspection du travail, le contrôle administratif

Résumé du document

L'inspection du travail est une administration départementale, régionale et centrale.
DDTEFP : Direction Départementale du Travail et formation professionnelle
DRTEFP : Direction Régionale du Travail et Formation professionnelle

L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation, il contrôle tous les textes, il va dans tous les établissements pour analyser le traitement des salariés sauf dans le domaine agricole, pour toutes les règles mais surtout l'hygiène et la sécurité.
Cette profession nécessite le passage d'un concours différent du contrôleur de travail qui assiste l'inspecteur.

Extraits

[...] Les organes de contrôle de l'application du droit du travail: l'inspection du travail, le contrôle administratif Article 8112-1, 8e partie, contrôle de l'application de la législation du travail. L'inspection du travail est une administration départementale, régionale et centrale. DDTEFP : Direction Départementale du Travail et formation professionnelle DRTEFP : Direction Régionale du Travail et Formation professionnelle Section 1 : I. Le rôle de l'inspection du travail A. Le contrôle de l'application de la réglementation L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation, il contrôle tous les textes, il va dans tous les établissements pour analyser le traitement des salariés sauf dans le domaine agricole, pour toutes les règles, mais surtout l'hygiène et la sécurité. [...]

[...] Dans certains cas, avant de transmettre le procès, il y a préalablement une mise en demeure de mise en conformité, si les lieux présentent trop de dangers, il y a établissement d'un procès-verbal. Par la suite, il peut y avoir des sanctions pénales ou administratives (exemple : fermeture d'une entreprise) C. Le pouvoir de décisions Ils peuvent délivrer des autorisations de licenciement, le conseil aux entreprises. Il reçoit des déclarations mensuelles de déclaration de MOD, autorisation d'aller au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Section 2 : Les juges du droit du travail Le contrôle juridictionnel Il s'agit des conseils des prud'hommes. I. [...]

[...] Il y a 5 sections dans chaque conseil, chambres représentant chaque type de travail : industrie, commerce et services, activités diverses, encadrement, agriculture (facultative). Chaque section = 4 représentants des employeurs et 4 autres pour les salariés. On ajoute une chambre de référant, pour les décisions du référé, les décisions urgentes. Le président et le vice-président du conseil sont 1 an sur 2 employeur et salarié. B. Les conseillers L'élection a lieu tous les 5 ans, tout e monde est électeur ans, français est éligible, toujours éligible si on a cessé son activité depuis moins de 10 ans. II. Le fonctionnement A. [...]

[...] La compétence Il est compétent pour les litiges individuels à l'occasion d'un conflit sur le contrat de travail. Exemple : exécution sur le contrat de travail, la cessation, un problème de clause de concurrence. Il limite le type du litige. Le litige de type individuel, problème sur l'application du contrat de travail, peut concerner plusieurs personnes, par exemple, suppression d'une prime, problème de comportement pendant une grève. Cette compétence d'attribution peut se poser à chaque conflit. B. La procédure Elle commence par une demande formulée au greffe La conciliation Une fois la démarche faite, tentative de conciliation en présence d'un conseiller employeur, plus un employé salarié, et les personnes concernées, il n'y a pas obligation de prendre un avocat Le conseil Il s'agit de la phase de jugement quand il n'y a pas de conciliation en présence de deux conseillers employeurs, et 2 salariés, et le salarié et l'employeur. [...]

[...] Il s'occupe également des dérogations concernant les extensions de la durée de travail, il s'agit de décisions administratives. II. Les moyens A. Les pouvoirs d'investigation L'inspecteur du travail se rend également sur le terrain, ils doivent visiter au moins une fois par an les entreprises. Ils ne sont pas obligés d'informer l'employeur. Si l'entreprise ouvre la nuit, ceux-ci peuvent se faire inspecter la nuit. L'employeur ne peut pas empêcher l'entrée aux inspecteurs sous peine de sanctions pénales. Il peut prélever les matières ou les produits distribués par les entreprises. [...]