L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence

Résumé du document

La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail.
Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi devenu un impératif national affiché depuis près de 30 ans, la mutation accélérée du capitalisme et des structures productives de notre pays sont par ailleurs autant d'éléments qui ont une influence sur l'ordonnancement juridique en droit du travail, droit en perpétuelle tension...

Extraits

[...] Les deux articles clés, à partir duquel les juges ont dégagé ce principe sont l'article L («lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables et l'article L la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois En d'autres termes, alors qu'en droit commun la règle d'ordre public prévaut toujours sur une disposition conventionnelle contraire, le droit du travail exige de distinguer différents niveaux impératifs. La compétence des conseils de prud'hommes est d'ordre public absolu, nulle disposition conventionnelle ne peut y déroger. [...]

[...] *art du code civil sur le louage de service issu de la loi du 27 décembre 1890, qui vise à régir la relation de travail, l'article 1710 étant par trop lacunaire II Les sources du droit du travail, points de repère Constitution, Bloc de constitutionnalité et Jurisprudence constitutionnelle Les PPNT du PC 1946 : égalité professionnelle hommes-femmes (al. non discrimination au travail (al. liberté syndicale (al. droit de grève (al. droit de participation à la négociation des conditions de travail (al. 8). [...]

[...] Une convention peut en revanche déroger, in melius, aux dispositions légales sur les jours de repos. C'est ainsi que l'architecture juridique du droit du travail a longtemps correspondu à l'image de la crémaillère sociale et que l'on parlait de la maison conventionnelle que les partenaires sociaux pouvaient construire au-dessus du plancher légal. Le droit positif hétéronome du travail (par opposition au droit autonome, négocié par le salarié ou ses représentants) désigne ainsi de ce fait les normes minimales qui doivent régir la relation de travail. [...]

[...] Multiplicité des normes régissant la situation du salarié La question des sources apparaît ainsi intimement liée aux modes de production de ce droit. L'étude de la situation juridique d'un salarié ne peut se comparer à celle du citoyen-administré. La situation du salarié est en effet régie par un ordre public auquel s'ajoute une relation contractuelle (toujours), des normes collectivement négociées (accord d'entreprise, accord de groupe, accord de branche, la plupart du temps) et des usages en vigueur dans l'entreprise (parfois, dérivant du pouvoir de décision unilatérale de l'employeur). L'articulation de ces différentes normes est loin d'être aisée. [...]

[...] Pouvoir réglementaire - décret en Conseil des ministres pour le SMIC, procédure prud'homale, arrêté du ministre du Travail pour l'extension des conventions collectives, réglementation en matière d'hygiène et sécurité, arrêtés préfectoraux pour la fermeture hebdomadaire des établissements, décisions de l'ANPE, de la DDTEFP, de l'Inspecteur du Travail (licenciements des salariés protégés). La jurisprudence Elément clé en droit du travail eu égard à la dispersion du contentieux. Le rôle majeur est joué par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, notamment en matière de grève, régime de modification du contrat de travail, régime du licenciement pour motif économique, articulation des sources négociées, modalités de dénonciation des usages, etc . [...]