L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Résumé du document

C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres d'introduire dans leurs droits nationaux une disposition telle que « l'employeur est obligé d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ».

Aujourd'hui, les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail affirment une obligation de sécurité de l'employeur. Ainsi, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) ». Dans des arrêts récents du 28 février 2002 dits « arrêts amiantes », la Cour de cassation a affirmé que l'obligation de sécurité de l'employeur était en réalité une obligation de sécurité de résultat (OSR) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié.

Extraits

[...] 4741-1 du Code du travail : méconnaissance de l'employeur de certaines dispositions du Code du travail (hors L. 4121-1 et suivants). Indemnisations : amende de 3750 euros X le nombre de salariés exposés au danger et jusqu'à un an d'emprisonnement euros d'amende et une interdiction d'exercer en cas de récidive. (Responsabilité civile : s'applique si la violation des règles de sécurité a causé un préjudice sans provoquer d'accident de travail, s'applique dans le cas d'une maladie professionnelle ou du harcèlement moral le plus souvent : le salarié peut réclamer des dommages et intérêts à l'employeur. [...]

[...] Alors que la loi n'imposait qu'une obligation de moyens, les arrêts amiantes introduisent une obligation de résultat. -Dans son arrêt du 11 avril 2002, la Cour de cassation a étendu l'OSR qui portait initialement sur les maladies professionnelles (en particulier liées à l'amiante) aux accidents de travail. (Le tabagisme en entreprise : arrêt de la Cour de cass. soc. du 29 juin 2005. -L'employeur a une obligation de sécurité résultat envers ses salariés dans la protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise. (Le harcèlement moral : arrêt de la Cour de cass. [...]

[...] (Responsabilité pénale : le manquement de l'employeur aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants n'est pas directement sanctionné pénalement. -Responsabilité pénale pour délit contre les personnes : Néanmoins les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal prévoient la mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur en cas de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Indemnisations : remboursement des frais médicaux à 100%, une indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail (R433-1, L433-2 et R 433-3 du Code de la sécurité sociale), un capital/rente en cas d'incapacité physique permanente, des réparations du préjudice (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, etc.). [...]

[...] ) Dans des arrêts récents du 28 février 2002 dits arrêts amiantes la Cour de cassation a affirmé que l'obligation de sécurité de l'employeur était en réalité une obligation de sécurité de résultat (OSR) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié. Etendue de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur (Les maladies professionnelles & les accidents de travail : -Arrêts amiantes de la Cour de cass. Soc. Du 28 février 2002. Ces arrêts, en instaurant une obligation contractuelle de sécurité, rendent l'employeur débiteur et le salarié créancier. L'employeur a aussi une obligation légale de sécurité. [...]

[...] Peu importe que l'employeur soit de bonne foi ou non. (Présomption : présomption simple de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés en CDD ou intérim n'ayant pas bénéficié de formation à la sécurité lorsqu'ils sont exposés à des dangers particuliers sur leurs postes de travail. Les responsabilités de l'employeur En cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'une faute inexcusable de sa part, le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail bénéficiera d'une réparation forfaitaire de la sécurité sociale (que l'employeur devra rembourser à cette dernière en vertu de l'art. [...]