L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement économique

Résumé du document

L'obligation de reclassement et ses sanctions dans le licenciement économique, exposé en droit du travail



Le licenciement d'un salarié parce qu'il est économique donc étranger à la personne du salarié doit être considéré comme l'ultime recours . Pour éviter ce licenciement il incombe à l'employeur une obligation de reclassement qui se traduit par la proposition aux salariés des emplois disponibles aux salariés dont le licenciement est envisagé . Ce principe est tout simplement une conséquence de l'exécution de bonne foi des contrats énoncé à l'article 1134 du code civil . Il fut proclamé la première fois dans un arrêt de la chambre sociale du 1er avril 1992 et légalisé 10 ans plus tard par la loi du 17 janvier 2002 pour les licenciements économique qu'il soient individuels ou collectif .





I)les modalités d'application de l'obligation de reclassement

II) Les sanctions de la violation de l'obligation de reclassement

Extraits

[...] Vient s'ajouter à cela d'autre conditions d'applications qui résultent de l'application du principe de loyauté contractuelle à l'obligation de reclassement A ) la loyauté contractuelle et obligation de reclassement L'obligation de reclassement est une obligation de moyen qui à été renforcée en ce qu'elle doit être exécutée de bonne foi . L'employeur doit rechercher activement tous les postes disponibles et doit s'adapter : si le salarié a besoin d'un complément de formation pour pouvoir assurer les fonctions nouvelles qui lui sont proposées , l'employeur doit prendre cette formation à sa charge . [...]

[...] C'est ainsi que la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui validé un licenciement économique au motif que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité d'affecter le salarié au poste disponible moyennant une formation permettant l'adaptation »(ch.soc 28 MAI 2008). L'entreprise doit chercher de façon sérieuse à reclasser individuellement chaque salarié . Ainsi est sanctionnée la société qui avait seulement prévue de diffuser la listes des postes disponibles sur son site intranet ,d'adresser une liste des salariés à toute les succursales du groupes mais qui n'avait pas fait de proposition personnelle et pas procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement .soc 26 SEPTEMBRE 2006). [...]

[...] On voit donc apparaître au fil de la jurisprudence les modalités d'application du reclassement qui garantissent de plus en plus au salarié un droit à l'emploi .Cependant la sanction de la violation de cette obligation n'est pas la même selon que le salarié est issus d'un reclassement individuel ou collectif . II) Les sanctions de la violation de l'obligation de reclassement En effet , il existe différentes catégorie de licenciement : le petit licenciement qui concerne un à dix personne dans un délai de trente jour et le grand licenciement qui concerne dix personnes ou plus dans un délai de trente jours .La sanction de l'inexécution ne sera pas la même selon qu'il s'agisse d'un grand(B) ou d'un licenciement individuel A)la sanction lors d'un licenciement individuel Vu l'absence ce monter un plan de sauvegarde de l'emploi seul l'indemnisation est possible .L'arrêt du 26 février 2003 de la chambre sociale de la cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse et la nullité ne se présumant point , le mécanisme de l'obligation individuelle de reclassement n'est pas sanctionnée par la nullité .Le licenciement sera considéré alors comme sans cause réelle et sérieuse même la raison du licenciement était bien économique . [...]

[...] Il fut proclamé la première fois dans un arrêt de la chambre sociale du 1er avril 1992 et légalisé 10 ans plus tard par la loi du 17 janvier 2002 pour les licenciements économique qu'il soient individuels ou collectif . Le conseil constitutionnel va même plus loin dans sa décision du 13 janvier 2005 concernant la constitutionnalité de la loi de cohésion sociale , il rattache le droit au reclassement avec le droit à l'emploi , droit qui fait partie des principes de valeur constitutionnelle figurant dans le préambule de la constitution de 1946 .Il en résulte que le contrôle du juge sur le bien fondé du licenciement ne s'apprécie dans celui des raisons de l'initiative patronale, raisons avant tout économique .Il reste à savoir cependant quelles sont les modalités qui s'appliquent aux reclassements et qui permettent de justifier le licenciement par l'employeur ou à défaut de sanctionner celui-ci par le juge ? [...]

[...] La loi de 2002 a précisé les qualités de l'offre de reclassement, celle-ci doit être écrites ,précises et personnalisées ; la simple mise en ligne par exemple des offres sera jugée insuffisantes . De plus la charge de la preuve pèse sur l'employeur de l'exécution de son obligation de reclassement et du refus éventuel du salarié ( ch.soc 26 sept 2006), le salarié bien sur conservant son droit de refus . B)l'étendue géographique et professionnelle de l'obligation de reclassement La cour de cassation a voulut préciser l'étendue géographique de l'obligation .Elle ne s'arrête pas à vérifier si les offres concernent seulement l'établissement en cause mais appliquent le principe de subsidiarité . [...]