Quel est l'objet du droit du travail ? - publié le 13/02/2015

Thèmes abordés

Droit, objet du droit du travail, relation collective du travail, juridiction sociale, administration du travail, Conseil des Prud'hommes

Résumé du document

C'est la prise en compte d'un rapport inégalitaire sur le plan économique, mais également juridique. L'étude du droit du travail est l'étude de ce rapport inégalitaire. Le rapport salarial est avec 1 contrat dans tous les cas, il est avec une personne qui exerce une activité pour une personne, son employeur, et sous ses ordres et moyennant un salaire. Malgré cette définition, le droit du travail ne prend pas en compte les fonctionnaires, puisqu'ils relèvent d'un statut spécifique qui est public et qui relève donc du droit public. Un contrat de prestation de services est différent d'un contrat de travail. Dans le premier, le salarié doit suivre des directives et dans le second le salarié a des droits et devoirs. Il y a l'externalité de la main d'œuvre, donc il y a la recherche d'éliminer cette subordination, comme dans le cas des professions libérales (auto entrepreneur). Le salarié est un statut d'ordre public. Ce contrat de travail est un contrat de subordination juridique.

Extraits

[...] C'est la juridiction d'exception et dans la compétence rationé praterie : tous les litiges individuels nés du contrat de travail ou de la relation de travail. Dans 99% des cas, le salarié est celui qui saisit le Conseil des Prud'hommes. Il peut également y avoir une saisie entre salariés. Le premier contentieux est la faute grave ( voir les différents types de fautes. Le Conseil des Prud'hommes . (élective) juridique, paritaire et mixte. Juridique car élu par les salariés et employeurs. [...]

[...] La 2ème phase est le bureau de jugement, les parties y sont obligatoirement présentes. La saisine du Conseil des Prud'hommes est facile, il suffit d'aller au Conseil des Prud'hommes et de coché le problème qui doit être vu. La procédure est orale : les demandes sont faites au tribunal, il faut fournir des pièces, il n'y a pas de conclusion comme un procès et l'avocat n'est pas obligatoire. Principe d'unicité de l'instance : il faut penser à toutes nos requêtes au moment de la justice sinon c'est trop tard, elles ne seront pas prises en compte. [...]

[...] Mixte car il y a toujours des employés et des salariés quelques soit le stade. Il y avait une volonté de donner du pouvoir à ceux qui connaissent ces domaines et qui les vivent et n'ont à des fonctionnaires. Le Conseil des Prud'hommes est divisé en 5 section : commerce, industrie, activités diverses, agriculture et cadres. Les 2 premières étant celles qui ont le plus de contentieux car la majeure partie de l'activité économique française s'y trouve. La 4ème peut avoir un nombre plus ou moins important de contentieux selon le lieu. [...]

[...] Quel est l'objet du droit du travail ? C'est la prise en compte d'un rapport inégalitaire sur le plan économique, mais également juridique. L'étude du droit du travail est l'étude de ce rapport inégalitaire. Le rapport salarial est avec 1 contrat dans tous les cas, il est avec une personne qui exerce une activité pour une personne, son employeur, et sous ses ordres et moyennant un salaire. Malgré cette définition, le droit du travail ne prend pas en compte les fonctionnaires, puisqu'ils relèvent d'un statut spécifique qui est public et qui relève donc du droit public. [...]

[...] Les missions des DIRRECTE portent les réformes du Ministère du Travail mais surtout, elles contrôlent la bonne application du droit du travail dans les entreprises. La juridiction sociale est utilisée lorsque l'on constate un éparpillement du contentieux social en première instance. En 1ère instance, il y a différents tribunaux et à côté il y a les juridictions administratives. Le Tribunal d'Instance connaît les contentieux des élections dans les entreprises. Le Tribunal de Grande Instance est chargé de tout ce qui est conflit collectif. Les tribunaux de commerce, s'occupent des licenciements des salariés lorsqu'il y a une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. [...]