La nullité du licenciement

Résumé du document

La nullité du licenciement, fiche de cours de droit du travail de 2 pages



La sanction applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas la réintégration du salarié mais l'octroi de D&I. En droit du travail, il existe quelques cas très particuliers qui sont en principe prévu par la loi dans lesquels le législateur considère que la sanction prononcée envers l'employeur est la nullité du licenciement qui se traduira par une réintégration du salarié.

Extraits

[...] S2 : La sanction du licenciement : la nullité Il faut partir des logiques suivies. En licenciant, l'employeur porte atteinte a une liberté ou a un droit fondamental ou à un régime protecteur. Il en résulte qu'une seule issue indemnitaire est considérée comme n'étant pas appropriée. Le législateur et la jurisprudence ont choisi d'appliquer une sanction beaucoup plus forte qui la nullité du licenciement. Dans certaines hypothèses, le salarié préférera ne pas demander sa réintégration dans l'entreprise mais obtenir des D&I. [...]

[...] Elle considère que le salarié va bénéficier de différents droits : il aura droit automatiquement à une indemnité qui répare l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Les juges vont en général très haut dans le montant des D&I. En tout état de cause, même pour un salarié qui a une très courte ancienneté, le salarié ne pourra jamais avoir des D&I inférieur à 6 mois. De plus, les salariés auront droit aux conséquences classiques du licenciement : indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnité de CP. [...]

[...] La C.Cass considère que l'indemnité compensatrice de préavis sera versée sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture. Par un arrêt du 23 janvier 2008, la C.Cass a été amenée à se prononcer sur un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés, victime d'un licenciement nul ; en plus l'employeur avait commis des irrégularités dans la procédure de licenciement. La C.Cass a précise dans cet arrêt que le salarié a droit à la réparation de tous les préjudices : celui au titre de la nullité + celui au titre de l'irrégularité de forme. [...]

[...] Le législateur prévoit la nullité du licenciement quand il est établit qu'un salarié est licencié pour avoir cherché à faire respecter l'égalité entre homme et femme dans le milieu du travail. En cas de licenciement économique, dans les entreprises qui procèdent à des grands licenciements économiques, ces entreprises sont contraintes d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et si l'entreprise ne l'établit pas, ou que celui-ci est insuffisant, les textes et la jurisprudence précisent que la conséquence sera la nullité des licenciements. Les textes prévoient la nullité des licenciements à l'égard des grévistes. [...]

[...] Il s'en suit que dans l'hypothèse où l'employeur souhaite les licencier, l'employeur doit obtenir une autorisation spéciale par l'inspecteur du travail. Si l'employeur licencie ces salariés sans autorisation préalable, la sanction applicable sera de considérer que le licenciement est nul. Pour les salariés qui sont victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, ou pour les femmes enceintes, ces personnes bénéficient d'une protection contre le licenciement. Si l'employeur les licencie sans respecter leur protection, la sanction sera la nullité du licenciement. : La nullité du licenciement en raison du motif avancé pour licencier des salariés A . [...]