La notion d'unité économique et sociale

Résumé du document

La notion d'unité économique et sociale, fiche de droit du travail de 3 pages



Il s'agit d'une notion qui est assez remarquable puisqu'au départ elle a été crée par la jurisprudence. Elle est apparue dans les années 70. À partir de la loi de 1968 sur les DS, les employeurs qui employaient plus de 50 salariés pouvaient se voir désigner dans l'entreprise des DS. Ils ont eu l'idée de diviser l'entreprise en petite unité autonome pour éviter de dépasser le seuil de 50 salariés. Exemple : entreprise de 80 salariés. Création de 2 sociétés de 40 salariés pour ne pas être obligé d'avoir des instances représentatives.

Extraits

[...] Conséquence, l'unité économique et sociale existait bien pour l'élection des délégués du personnel. I. La reconnaissance de l'unité économique et sociale Il faut privilégier la négociation entre les partenaires et l'outil normal est un accord collectif. Quand il n'est pas possible d'aboutir à un accord, c'est le juge qui va intervenir. L'intervention du juge jusqu'en 2004 n'était recevable que s'il y avait un contentieux relatif à la mise en place des instances de représentation. Depuis 2004, le juge peut être saisi de manière autonome indépendamment de tout contentieux. [...]

[...] la notion d'unité économique et sociale Il s'agit d'une notion qui est assez remarquable puisqu'au départ elle a été crée par la jurisprudence. Elle est apparue dans les années 70. À partir de la loi de 1968 sur les DS, les employeurs qui employaient plus de 50 salariés pouvaient se voir désigner dans l'entreprise des DS. Ils ont eu l'idée de diviser l'entreprise en petite unité autonome pour éviter de dépasser le seuil de 50 salariés. Exemple : entreprise de 80 salariés. [...]

[...] Il faut une unité économique et sociale. Mais, sur le plan pratique, l'on insistera plus ou moins sur le plan économique ou sur le plan social. Sur un plan pratique, s'il s'agit de mettre en place un CE, on insistera plutôt sue l'aspect économique. La Cour de cassation décide que cette notion n'est pas relative ce qui veut dire que les critères de l'unité sont identiques quelle que soit l'instance de représentation qu'il s'agit de mettre en place. Arrêt du 3 mai 2007 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation : est-ce que pour des élections professionnelles, le juge pouvait reconnaître une unité économique et sociale ? [...]

[...] Il ne peut pas y avoir unité économique et sociale entre établissements distincts. Si une société n'a pas de personnel (ex : holding) cela ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale. Soc 23/05/2000 Hesterides (Les Hespérides sont des maisons de retraites médicalisées de bon standing) : les syndicats voulaient qu'entre les différents copropriétaires, il y ait une UES. La Cour de cassation nous dit que dans la mesure où un syndicat de copropriétaires n'est pas l'employeur du personnel, il ne peut pas y avoir UES entre ces syndicats. [...]

[...] L'employeur soutenait que l'action était irrecevable. La cour de cassation a reconnu qu'indépendamment de tout litige il était possible de faire reconnaître l'existence d'unité économique et sociale aujourd'hui on assimile la notion d'unité économique et sociale à celle d'entreprise. I.La définition On la définit à partir de critères dégagés par la Cour de cassation. o Sur le plan économique, la Cour de cassation vérifie la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités économiques pour la réalisation d'un même produit et même service. [...]