La notion de licenciement pour cause économique

Thèmes abordés

Notion de licenciement pour motif économique, licenciement collectif, salariés, réduction de l'effectif, entreprise

Résumé du document

C'est une demande de diminution ou de réduction de l'effectif des salariés au sein de l'entreprise à la suite d'une crise économique ou d'un changement technologique ou d'une restructuration de l'entreprise.
Le licenciement garantit l'équilibre de deux besoins :
- Le besoin économique: de l'entreprise conséquente au principe de la liberté de sa gestion.
- Les besoins sociaux: basés sur le principe de la stabilité des relations entre le patronat et les employés en assurant leur protection du chômage.

Extraits

[...] les congés de reclassement Pendant les congés le salarié bénéficie d'actions de formation et d'accompagnement dans la recherche d'ampli. [...]

[...] Les mesures de sauvegarde sont : Création de nouvelles activités par l'entreprise. Les actions de formation-validation des acquis et la reprise d'activité déjà existante par les salariés. La réduction ou l'aménagement du temps de travail. [...]

[...] Elle peut aussi conduire à la modification substantielle du contrat de travail le choix entre licenciement collectif et travail à temps réduit L'employer a par conséquent le choix entre : Réduire les travailleurs ou réduire les heures de travail afin de sauvegarder la relation de travail de façon partielle ( voir ART 185 alinéa deuxième de code de travail) Pour les salaire des employés suite à cette mesure ( voir ART 185 alinéa troisième de CT) Il faut retenir suite à cette application de ces mesures : La consultation obligatoire des représentants des syndicats dans l'E/se ainsi que des délégués des salariés L'obligation pour le chef d'entreprise d'attribuer à ses employés un salaire qui ne peut être inferieur à 50% du salaire normal La solution de réduction du temps de travail reste limitée dans le temps et ne peut dépasser 60 jours par année L'obligation de consultation du représentant des salariés reste insuffisante comme mesure de protection de ceux-ci en cas de réduction de temps de travail C : appréciation critiques les insuffisances de la procédure : L'ART 66 du Code de Travail : reste très vague en ce sens quelle donne les motifs possibles qu'ils peuvent déclencher la procédure et ajout motif similaire Cela conduit à l'élargissement des champs d'application de la procédure qui permettra au chef d'entreprise de changer le salarié permanent par d'autre sous contrat indéterminé ou par la technique de la sous traitante Selon l'ART 71 du CT : l'ancienneté, la qualification professionnelle et les charges familiales restent soumis à la volonté et au choix discrétionnaires des employeurs L'absence de contrôle de l'application par l'employeur de ses obligations comme le réembauchage des salariés licenciés (ART 508 CT) Absence de mesure d'accompagnement de la procédure l'absence au Maroc de mesures efficaces d'accompagnement de la procédure en faveur des salariés l'obligation de reclassement et d'adaptation Le licenciement éco ne peut intervenir que si tous les efforts ont été épuisés en vue de reclassement de salarié dans un emploi de même catégorie ou équivalent ou inferieur avec acceptation du salarié. Toutes les offres de reclassement doivent être écrites et sans équivoque. le plan de sauvegarde de l'emploi Il doit être établis par l'employeur pour éviter le licenciement ou au moins de limiter le nombre. [...]

[...] Chap 5 : le licenciement pour causes eco, techno, structurelles la notion de licenciement collectif C'est une demande de diminution ou de réduction de l'effectif des salariés au sein de l'entreprise à la suite d'une crise économique ou d'un changement technologique ou d'une restructuration de l'entreprise Le licenciement garantit l'équilibre de deux besoins : Le besoin économique : de l'entreprise conséquente au principe de la liberté de sa gestion Les besoins sociaux : basés sur le principe de la stabilité des relations entre le patronat et les employés en assurant leur protection du chômage Selon l'article 321, inspiré par le code français : le licenciement économique est donc tout licenciement n'ayant aucune relation avec la personne du salarié ayant pour source : la suppression de poste de travail et la modification substantielle de contrats de travail dictée par des difficultés économique ou technologique ou structurels les conditions de fond du licenciement pour motifs économique 1 domaine d'application : Sont exclus de ces champs d'application : Le licenciement disciplinaire qui est un droit de sanction reconnu à l'employer contre le salarié L'insuffisance professionnelle qui est une mauvaise prestation de travail de la part du salarié La perte de confiance La mésentente La maladie du salarié lorsqu'elle dépasse les limites réglementaire 2 conditions d'application du licenciement collectif : La réalisation du motif éco Des problèmes éco externe comme : la baisse de la demande, insuffisance de MP . Ainsi que des problèmes internent comme : le changement de production d'un produit et son remplacement par un autre, la modernisation de l'entreprise etc . peuvent conduire à une décision de l'employer à l'élimination des postes de travail ou leur réduction Les causes invoqué doivent influencer gravement l'organisation du travail au sein de l'E/se Cette influence peut conduire à l'annulation des postes en les remplaçant par des machines mécaniques. [...]