La notion de groupe et de comité de groupe

Résumé du document

La notion de groupe et de comité de groupe, fiche de droit du travail de 3 pages



De plus en plus, les sociétés se constituent en filiales avec à la tête une société dominante qui constitue un groupe.

Extraits

[...] Pour constituer le groupe il faut en principe un accord. A défaut, le TGI intervient. II. Le comité de groupe Une fois cette reconnaissance effectuée, le dirigeant PDG de la société dominante a 6mois pour se livrer à la mise en place du comité. Les membres de ce comité seront issus des différents comités des sociétés filiales. La loi prévoit 30 membres maximum. C'est le chef d'entreprise dominante qui est président de ce comité et qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix. [...]

[...] La notion de groupe et de comité de groupe I. Le groupe De plus en plus, les sociétés se constituent en filiales avec à la tête une société dominante qui constitue un groupe. Dans les années 80, on s'est demandé : au niveau des différentes sociétés, il y a des organisations mais au niveau du sommet il n'y a rien. Or, les décisions sont prises à ce niveau et elles vont engager les filiales. Il faut l'information arrive au comité de base. [...]

[...] Le comité de groupe se réunit une fois par an où il est informé des décisions qui seront adoptées. Mais cela est plus compliqué. De ces discussions sont nées des décisions qui ne sont pas reprises par les textes mais qui ont été appliquées au niveau des groupes. Juridiquement ce ne sont pas des accords collectifs. Ce sont des accords de droit commun qui s'appliquent du fait qu'il y ait un consensus pour leur application. Arrêt AXA 2003 repris par la loi Fillon 2004, il est désormais possible de négocier de véritable accord d'entreprise au niveau du groupe. [...]